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ACTUALITE FISCALE – Novembre décembre 2018

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les sociétés (« IS »)

• Loi de Finances (« LF ») 2019 : aménagements en matière de fiscalité des entreprises – Dispositions adoptées le 28 décembre 2018

  • Déduction des charges financières (article 34) : les entreprises qui ne sont pas sous-capitalisées peuvent déduire leurs charges financières dans la limite du montant le plus élevé entre 3 millions d’euro par exercice ou 30% du résultat avant impôts, intérêts, dépréciation et amortissements (Ebitda fiscal). En cas de situation de sous-capitalisation, sous certaines réserves (en matière d’intégration fiscale et au regard du ratio d’endettement de l’entreprise notamment), la déduction des charges financières nettes serait restreinte à hauteur de 10 % de l’Ebitda fiscal ou de 1 M€ si ce montant est plus élevé et le mécanisme de déduction complémentaire n’est pas applicable.
  • Régime spéciale de la propriété industrielle (article 37) : pour les inventions brevetables, le taux d’imposition proposé initialement (15%) a été réduit à 10% (pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») comme pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu).
  • Régime de suramortissement tendant à favoriser la robotique et la transformation numérique des PME (article 55) : les PME industrielle ont la possibilité de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
  • Clause anti-abus générale en matière d’IS (article 108) : la LF 2019 transpose le dispositif issu de la Directive ATAD dans un nouvel article 205 A du Code Général des Impôts (« CGI »). Le Service pourra donc écarter, en matière d’IS, les montages mis en place avec pour but principal ou l’un de leurs buts principaux, d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objectif poursuivi par le législateur et qui ne sont pas considérés comme authentiques. Ce dispositif constitue une règle d’assiette non assortie de pénalité, ce qui veut dire que si le Service entend appliquer les pénalités prévues par l’article 1729 du CGI, il lui appartient de justifier que les conditions de l’abus de droit sont remplies. Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La date à laquelle le montage a été mis en place devrait rester sans incidence. Le législateur introduit également la possibilité pour les entreprises de présenter une demande de rescrit sur cette question, à laquelle le Service doit répondre dans un délai de 6 mois.

I.2. Fiscalité internationale

• LF 2019 : transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE – Article 130 adopté le 28 décembre 2018
Ce dispositif transpose en droit interne la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017. Il vise à régler les différends entre États membres concernant l’interprétation et l’application d’accords et de conventions qui prévoient l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune. Il établit également les droits et obligations des personnes concernées lorsque de tels différends se produisent. Dans le cadre d’une procédure amiable, en cas d’acceptation de la demande, l’administration fiscale française dispose d’un délai de deux ans pour traiter le différend.

II. CONTROLE FISCAL

• LF 2019 : mise en place d’une procédure d’abus de droit pour les montages poursuivant un but principalement fiscal – Article 109 adopté le 28 décembre 2018

Le législateur institue à l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales (« LPF ») une nouvelle procédure permettant au Service d’écarter les montages à but principalement fiscal (et non plus exclusivement fiscal). Ce dispositif s’appliquerait aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le Comité de l’abus de droit fiscal pourra bien entendu être saisi. Ce dispositif ne prévoit pas de sanction spécifique mais le Service peut appliquer les sanctions de l’article 1729 s’il démontre le manquement délibéré (40%) ou la manoeuvre frauduleuse (80%).

III. FISCALITE PATRIMONIALE

LF 2019 : aménagements en matière de fiscalité patrimoniale – Dispositions adoptées le 28 décembre 2018

  • Retenue à la source applicable sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents (article 13) : les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française et versés à des personnes dont le domicile fiscal se situe hors de France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source (article 182 A du CGI). Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, le taux minimum d’imposition serait revu à la hausse et fixé à 20% et 30 % (au lieu de 14,4% et 20%), suivant que la fraction du revenu net imposable est supérieure ou non à 27.519 €. Les conventions fiscales peuvent néanmoins venir écarter l’application de cette retenue à la source. Le contribuable peut également demander l’application – à ses revenus de source française – du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum.
  • Exit tax (article 112) : son application est désormais limitée aux résidents français qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France en vue d’y céder leurs titres dans un délai de moins de deux ans (au lieu de quinze actuellement) ou 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’Euro à la date du transfert. Le sursis de paiement automatique de plein droit (réservé aux transferts vers un Etat de l’UE et de l’EEE) est étendu aux transferts de domicile vers un Etat ou territoire hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif (article 238-0 A du CGI).
  • Apport-cession (article 115) : à compter du 1er janvier 2019, le seuil de réinvestissement du produit de cession est porté à 60% (au lieu de 50%). Sous certaines réserves, le réinvestissement peut désormais prendre la forme de souscription au capital de FCPR, FPCI, SLP et SCR.
  • Pacte Dutreil (article 40) : à compter du 1er janvier 2019, l’engagement peut désormais porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises. L’engagement collectif de conservation peut être pris par une seule personne (pour elle et ses ayants-cause à titre gratuit). Par ailleurs, l’exonération partielle s’applique également aux transmissions de sociétés interposées détenant directement (un seul niveau d’interposition) une participation dans la société dont les titres pourraient faire l’objet d’un engagement collectif de conservation.
  • Cession de la résidence principale et des dépendances immédiates par des non-résidents (article 43) : à compter du 1er janvier 2019, l’exonération s’applique sous certaines conditions, notamment, d’une part, que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et d’autre part, que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
  • Impôt sur la Fortune Immobilière – « IFI » (article 48) : les modalités de déduction spécifiques des contrats de prêt in fine et sans terme sont désormais applicables pour la valorisation des titres des sociétés et organismes, établis en France ou hors de France, qui entrent dans le champ d’application de l’IFI.
  • Trust (article 48) : le champ de l’obligation déclarative qui était applicable avec l’Impôt de Solidarité sur la Fortune est rétabli. A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des biens, droits ou produits placés dans un trust devront être déclarés, dans leur ensemble pour les résidents et pour les seuls biens et droits situés ou capitalisés en France pour les non-résidents.