Actualité fiscale novembre 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Apport de titres et libéralité : le contexte de l’opération doit être pris en compte pour caractériser la libéralité – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 21 octobre 2020, n°434512, SAS société nouvelle Cap Management

Pour constater l’existence d’une libéralité lors d’un apport de titres effectué entre parties en relation d’intérêts, le CE précise qu’il convient d’établir un écart significatif entre la rémunération convenue pour l’apport et la valeur vénale des titres apportés, mais également d’examiner si le contexte dans lequel l’opération s’est déroulée peut avoir une incidence sur l’évaluation des titres.

 

• Swap de taux et « rabot » : les intérêts versés ou reçus dans le cadre de swap de taux sont exclus du « rabot » – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 4 novembre 2020, n°438629, min. c/ Etablissement public régional Epinorpa

Le CE indique que les intérêts versés ou reçus dans le cadre d’un contrat d’échange de taux d’intérêts (« swap de taux ») sont exclus du calcul des charges financières nettes pour l’application de l’article 212 bis du Code Général des Impôts (« CGI ») dans la mesure où ceux-ci ne rémunèrent pas des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Identité des agents des finances publiques : le dispositif d’anonymisation des agents de l’Administration entre en vigueur – Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020

Les agents des finances publiques exerçant dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque leur mission est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches.

 

• Délai de recours : application de la règle du délai de recours raisonnable en cas de rejet implicite d’une réclamation – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 13 novembre 2020, n°427275, Sté des établissements Salvi

Le CE juge qu’en cas de rejet implicite d’une réclamation (en l’absence de réponse de l’Administration dans un délai de deux mois), la règle relative au délai raisonnable d’un an au-delà duquel un recours juridictionnel ne peut être exercé est applicable. Ce délai court soit de la date de naissance de la décision implicite de rejet si l’intéressé a été informé de cette date lors de sa réclamation, soit de la date à laquelle il a eu connaissance de cette décision.

 

• Opposabilité de la doctrine administrative : une instruction est opposable à l’Administration même si elle lui laisse une marge d’appréciation – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 14 octobre 2020, n°421028

Le CE juge que la circonstance qu’une instruction laisse un pouvoir d’appréciation à l’Administration ne fait pas obstacle à ce que cette instruction soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, dès lors qu’elle énonce une règle d’interprétation de la loi fiscale à portée générale.

 

• Distributions occultes : l’amende pour non-désignation des bénéficiaires de distributions occultes n’est pas disproportionnée – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 21 octobre 2020, n°441126

Le CE confirme que la pénalité de 100% des sommes versées ou distribuées (ramenée à 75% lorsque la société a spontanément fait figurer le montant des sommes en cause dans sa déclaration de résultat) prévue à l’article 1759 du CGI en cas de refus de fournir l’identité des bénéficiaires de ces distributions dans un délai de 30 jours n’est pas disproportionnée.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Plus-value des non-résidents : le prélèvement sur les plus-values des non-résidents est incompatible avec le droit de l’Union Européenne (« UE ») et doit être restitué en totalité – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 14 octobre 2020, n°421524, AMV International Holding

Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI sur les plus-values réalisées par des non-résidents à raison de la cession d’une participation substantielle dans une société française est jugé incompatible avec le droit de l’UE par le CE. La conséquence est la décharge totale de l’imposition.

 

• Cumul des sanctions pénales et fiscales : deux questions préjudicielles renvoyées à la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») – Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 octobre 2020, n°19-81.929

La Cour de cassation renvoie deux questions préjudicielles à la CJUE sur le dispositif français permettant le cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de fraude fiscale ; l’une sur les notions de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») peuvent faire l’objet d’un cumul des sanctions, l’autre sur l’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions.

 

• Schémas fiscaux transfrontières : publication des commentaires révisés de l’Administration fiscale – BOI-CF-CPF-30-40 à BOI-CF-CPF-30-40-30-20 du 25 novembre 2020

A l’issue de la consultation publique dont ont fait l’objet ses premiers commentaires publiés les 9 mars et 29 avril derniers, l’Administration fiscale apporte quelques précisions complémentaires, notamment au sujet des intermédiaires, des modalités de déclaration ainsi que des « marqueurs ».

 

• Taxe sur les objets précieux : la condition de localisation dans l’UE est inconstitutionnelle – Décision du Conseil Constitutionnel du 27 novembre 2020, n°2020-868 QPC

Le fait que l’option pour la taxe sur les objets précieux, prévue à l’article 150 VI, II du CGI, ne s’applique qu’aux cessions d’objets et métaux précieux situés en France ou dans un autre Etat membre de l’UE, à l’exclusion de ceux situés dans un Etat tiers, est déclaré contraire à la Constitution.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Biens professionnels exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : les revenus du loueur en meublé professionnel sont appréciés au regard du bénéfice net – Réponse ministérielle à la question n°12910, publiée au Journal Officiel du Sénat le 27 août 2020, page 3707

Il convient de retenir le bénéfice net du loueur en meublé professionnel pour déterminer si les recettes annuelles représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal, à l’exclusion des pensions de retraite, et répondent ainsi aux conditions d’exonération prévues à l’article 885 R du CGI. Cette réponse ministérielle nous semble être transposable à l’impôt sur la fortune immobilière.