Actualité fiscale novembre 2019

1.FISCALITE DES ENTREPRISES

Nue-propriété inscrite à l’actif d’une société : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation de l’actif – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (ci-après « CE ») du 14 octobre 2019, n°417095, Sté Techmeta Participations

Lorsque la nue-propriété d’un bien est inscrite à l’actif d’une société dont les résultats sont imposés selon les règles prévues à l’article 38, 2 du Code général des impôts (ci-après, « CGI »), la renonciation par l’usufruitier à son droit d’usufruit sur des actions constitue pour la société nue-propriétaire une augmentation de son actif net génératrice d’un bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.

Régime mère-fille : des titres prêtés peuvent bénéficier du régime mère-fille – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles du 15 octobre 2019, n°17VE02377, SARL Imanes

Les dividendes perçus par une société à raison de titres qui lui sont prêtés peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales dès lors que ces derniers font l’objet d’un droit à dividende, sans qu’y fasse obstacle l’exclusion générale prévue par la loi sur l’épargne du 17 juin 1987.

Plus-values professionnelles : les titres souscrits pour recapitaliser une filiale avant cession constituent des titres de placement – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 8 novembre 2019, n°422377, SA Crédit Agricole

Le CE juge que les titres souscrits par un établissement de crédit pour recapitaliser une filiale en perte en vue de la céder constituent des titres de placement.

II. CONTROLE FISCAL

Fraude à la TVA : la preuve incombe à l’Administration et doit reposer sur des éléments objectifs – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 14 octobre 2019, n°421925, Sté Consus France

Le CE juge qu’il incombe à l’Administration, en matière de fraude à la TVA, d’établir les éléments objectifs permettant de conclure que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération était impliquée dans une fraude. Les juges du fond ne peuvent pas considérer que de tels éléments sont établis en se bornant à se référer aux mentions de la proposition de rectification (et en estimant que ces dernières font foi jusqu’à preuve du contraire dès lors qu’elles avaient été établies par un agent assermenté) et que, concernant l’existence de la fraude, seul l’assujetti est susceptible d’établir que les fournisseurs ont déclaré et payé la taxe.

Cumul des sanctions pénales et fiscales : la solidarité prévue à l’article 1745 du CGI ne constitue pas une sanction mais une garantie de recouvrement – Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 octobre 2019, n°18-85.088, F-PBI

Un contribuable condamné pour fraude fiscale à une amende pénale et au paiement solidaire des impositions et pénalités dues par la société n’est pas protégé par la limitation du cumul des sanctions fiscales et pénales. La solidarité prévue par l’article 1745 du CGI ne constitue pas une sanction mais une garantie de recouvrement.

Contrôle sur pièces : précisions concernant le recours hiérarchique suite à un contrôle sur pièces – Doctrine administrative (BOI-CF-PGR-30-10) du 30 octobre 2019

La faculté de saisir le supérieur hiérarchique est ouverte depuis le mois d’août 2018 aux contribuables dont les déclarations font l’objet d’un contrôle sur pièces. L’administration en décrit les conditions et modalités d’application dans ses commentaires du 30 octobre 2019.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

Apport de titres par une société étrangère : conformité de l’exigence d’agrément – Décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») du 15 novembre 2019, Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») n°2019-813

Les dispositions de l’article 115, 2 du CGI dans sa version applicable avant la loi du 28 décembre 2017 ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi dans la mesure où elles avaient pour objet d’assurer la neutralité fiscale des seules opérations d’apport partiel d’actif effectuées à des fins de restructuration économique.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

Système du quotient : le revenu net ne doit pas être déterminé globalement – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 14 octobre 2019, n°423807

Pour l’application du quotient, le CE juge que les frais professionnels déclarés au réel ne peuvent être imputés sur les revenus différés que s’il est démontré qu’ils ont été exposés pour acquérir ces revenus.

Plus-values des particuliers : les obligations reçues en rémunération d’un échange de titres ne sont pas une soulte – Arrêt de la CAA de Bordeaux du 17 octobre 2019, n°17BX00156

La CAA juge que les obligations convertibles en actions ne peuvent pas être regardées comme une soulte au sens de l’article 150-0 B du CGI.

Succession : l’assurance-vie peut impacter la réserve héréditaire – Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2019, n°18-16.153

La Cour de cassation estime que les primes versées par un contribuable sur un contrat d’assurance-vie ne peuvent pas être remises en cause par ses héritiers (qui n’en sont pas bénéficiaires) dès lors qu’elles ne sont pas excessives au regard de sa situation patrimoniale.

Impôt sur les revenus : le CE s’en remet au CC concernant le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 15 novembre 2019, n°434325

Le CE transmet au CC la question de savoir si le fait que la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte n’ouvre droit ni à réduction d’impôt ni à déduction, si elle est versée sur une période inférieure à 12 mois, porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Assurance-vie: le souscripteur peut racheter son contrat sans demander l’accord du bénéficiaire – Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2019, n°C16-5.867

Le souscripteur d’une assurance-vie qui ne renonce pas expressément à son droit de racheter le contrat n’effectue pas une donation en faveur du bénéficiaire du contrat d’assurance.