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ACTUALITE FISCALE – mars et avril 2019

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

  • Intérêts entre sociétés liées : détermination du taux normal – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Paris du 31 décembre 2018, n°17PA03018, SAS WB Ambassador

Selon la CAA, la production d’une offre de prêt ou d’une étude contemporaine à la mise en place du prêt peuvent être retenus pour justifier de la conformité du taux de marché. Cela étant, il ne peut être tenu compte des taux pratiqués sur les marchés financiers obligataires.

  • Guichet de régularisation des entreprises : mise en conformité spontanée – Circulaire du 28 janvier 2019

Le « Service de mise en conformité des entreprises » (Smec) dépend de la Direction des grandes entreprises et est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les conditions et modalités de la mise en conformité sont définies par une circulaire datée du 28 janvier 2019.

  • Déductibilité des intérêts : participation du cédant au contrôle du cessionnaire – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 15 mars 2019, n°412155, SAS Mi Développement 2

Le CE apporte des précisions concernant la notion d’action de concert, qui peut être appréciée à la date d’achat de la société cible. Le CE note que le pacte d’actionnaires prévoyait des interdictions temporaires de cession pendant trois ans (sauf autorisation expresse) et traduisait la volonté des parties de conduire une politique commune. Le CE considère aussi que les conditions de majorité prévues par les statuts de la société consacrent un accord contraignant sur l’exercice des droits de vote.

  • Intérêts entre sociétés liées : détermination du taux normal – Arrêt du CE du 18 mars 2019, n°411189, SCI Siblu

Le CE estime que l’impossibilité pour une entreprise emprunteuse d’obtenir un emprunt auprès d’un organisme financier indépendant ne la dispense pas de justifier de la conformité du taux d’intérêt pratiqué. Par ailleurs, le taux du marché doit s’apprécier au regard des caractéristiques propres aux prêts et à l’entreprise emprunteuse indépendamment de son appartenance à un groupe.

II. FISCALITE INTERNATIONALE

  • Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : ratification par la France – Loi d’approbation du 25 février 2019, n°2019-130 : JO 26 février 2019

Cette convention pourrait entrer en application le 1er janvier 2020 si la ratification est effectuée cette année par la chambre des députés au Luxembourg.

  • Retenue à la source sur dividende : restitution en cas de société étrangère déficitaire – Arrêt du CE du 27 février 2019, n°398662, Société Sofina

Le CE confirme la censure et précise les modalités d’appréciation du caractère déficitaire. Sous certaines réserves, les sociétés étrangères déficitaires peuvent désormais demander la restitution des retenues à la source qu’elles ont supportées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur versement (soit avant le 31 décembre 2019 pour les retenues versées en 2017). On notera qu’une Question Prioritaire de Constitutionalité « QPC » a été déposée concernant l’application d’une retenue à la source sur le montant brut de rémunérations servies à une société étrangère déficitaire (QPC du CE du 25 février 2019, n°412497, Société Cosfibel Premium).

  • Etablissement stable non déclaré : droit à l’erreur apprécié au regard de la convention fiscale – Arrêt du CE du 18 mars 2019, n°410513, Société Ediprint

Le CE juge que la société ne pouvait être regardée comme ayant commis une simple erreur sur l’étendue de ses obligations fiscales françaises dans la mesure où la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg (État dans lequel l’activité a été déclarée) comporte des stipulations restrictives faisant obstacle à la communication d’informations.

III. FISCALITE PATRIMONIALE

  • Prélèvements sociaux (de Ruyter) : clap de fin ? – Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») du 14 mars 2019, C-372-18, M. et Mme Raymond Dreyer et arrêt du CE du 16 avril 2019, n°423586

La CJUE considère que la France ne pouvait pas appliquer les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des résidents communautaires, EEE et Suisse, sauf cas particuliers (notamment les retraités installés dans un État éligible mais qui ont cotisé toute leur carrière en France). Le CE juge également que les prélèvements sociaux (autre que le prélèvement de solidarité pour 2018) ne peuvent pas s’appliquer également aux plus-values immobilières des résidents communautaires, EEE et Suisse.

  • Impôt sur les revenus : primo déclarants – Un nouveau formulaire n°2043, 3 mars 2019

Ce formulaire permet aux salariés inconnus de l’administration fiscale française d’obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de prélèvement à la source. Ce formulaire s’adresse également à des salariés étrangers impatriés ou des salariés français non-résidents qui s’établissent en France.

  • Impôt sur les revenus : recours contentieux en cas d’acompte erroné – Doctrine administrative BOI-IR-PAS-30-20-30 du 29 mars 2019

L’administration décrit dans sa doctrine les modalités permettant d’obtenir la restitution des sommes prélevées à tort. Ainsi, par réclamation contentieuse, le contribuable qui constate le caractère erroné de ses acomptes peut demander immédiatement la restitution des sommes indues. Ce recours s’exerce jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à sa disposition.

  • Donation de titres grevés d’une plus-value en report : décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») du 12 avril 2019, n°2019-755 QPC

Le CC considère que cette imposition supplémentaire à la charge du donataire (liée à l’enrichissement du donateur, antérieur au transfert des titres) ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

  • Majoration de 25% : saisine du CC – QPC du CE du 16 avril 2019, n°428401

Le contribuable soutient que ce dispositif présente un caractère confiscatoire et porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, compte tenu du cumul de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des autres prélèvements assis sur les mêmes revenus.