Actualité fiscale mars 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») : qualification d’assujetti agissant en tant que tel « d’un trustee exerçant une activité non-économique à titre professionnel » – Arrêt de la 5ème chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») du 17 mars 2021, aff. C-459/19, Wellcome Trust Ltd

La CJUE juge que des services acquis pour les besoins d’une activité non-économique exercée à titre professionnel par un administrateur de trust doivent être regardés comme étant fournis à un assujetti « agissant en tant que tel », au sens de l’article 44 de la Directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 (dite « Directive TVA »).

 

II. CONTROLE FISCAL

• Délai de réclamation : le bénéfice du délai spécial de réclamation pour la société mère intégrante – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 26 janvier 2021, n°438217, SA Vicat

Le CE juge qu’une société mère intégrante ne saurait se prévaloir du délai spécial de réclamation de l’article R. 196-3 du LPF que pour les impositions correspondant à ses propres résultats individuels. Dès lors, cette société mère ne peut contester, dans ce délai spécial, les impositions afférentes aux bénéfices d’une autre société membre du groupe si cette dernière n’a fait, elle-même, l’objet d’aucune procédure de rectification. La décision aurait sans doute été différente si la proposition de rectification adressée à la société mère avait porté sur des retraitements du résultat d’ensemble.

 

• Moyens de contrôle : expérimentation de l’utilisation des données publiées par les plateformes en ligne – Décret 2021-148 du 11 février 2021

L’administration fiscale est autorisée, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles et manifestement rendus publics par les utilisateurs des plateformes en ligne afin de détecter les activités occultes et les fausses domiciliations.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Conformité du droit français avec la libre circulation des capitaux : la France est mise en demeure de modifier ses règles en matière de retenue à la source sur les dividendes versés à des compagnies d’assurances d’autres Etats membres de l’Espace Economique Européen (« EEE ») – Mise en demeure de la Commission Européenne du 18 février 2021

La Commission, estimant qu’il existe une différence injustifiée de traitement entre les compagnies d’assurances en unités de comptes établies en France (exemptées d’effectuer une retenue à la source sur les dividendes versés aux preneurs d’assurance) et les compagnies d’assurance établies dans un autre Etat de l’EEE (contraintes d’effectuer une retenue à la source sur ces mêmes dividendes) exhorte la France à modifier son droit interne.

 

• Convention franco-luxembourgeoise : l’administration fiscale publie ses commentaires – BOI- INT-CVB-LUX du 23 février 2021

Les commentaires concernant la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 (entrée en vigueur le 19 août 2019) sont publiés (BOI-INT-CVB-LUX-23/02/2021).

• Etats et Territoires Non Coopératifs (« ETNC ») : la liste des ETNC est mise à jour – Arrêté n°ECOE2036563A du 26 février 2021 publié le 4 mars 2021

La liste des ETNC est mise à jour et comprend dorénavant les Etats et territoires suivants : Iles Vierges Britanniques, Anguilla, Panama, Seychelles, Vanuatu, Dominique, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Palaos, Samoa américaines, Samoa et Trinité et Tobago. Les Bahamas ne font plus partie de la liste des ETNC.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont – Arrêt de la 1ère chambre de la CA de Riom du 26 janvier 2021, n°19/01179

L’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte de mutation à titre gratuit afin de pouvoir démontrer l’effectivité et la réalité du schéma présenté permettant de revendiquer l’application du régime de faveur prévu à l’article 787 B du Code Général des Impôts.

 

• Contentieux PUMA : la Cour de cassation refuse d’annuler l’appel de cotisation tardif – Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2021, n°19-25.853

La Cour de cassation estime que le non-respect par l’URSSAF de la date butoir, fixée au 30 novembre, n’annule pas l’appel de cotisation tardif mais « a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible », sans en préciser la durée.

 

• Taxe foncière : un immeuble, même inutilisable, est imposable sauf démolition complète ou atteinte au gros œuvre – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 3 février 2021, n°434120, SCI La Reine Blanche

Le CE juge qu’il n’est pas suffisant qu’un immeuble soit en situation de travaux pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, quand bien même ces travaux le rendraient inutilisable, sauf démolition complète ou si ces travaux affectent son gros œuvre, de sorte qu’il soit dans son ensemble impropre à toute utilisation.

 

• Covid-19 : la doctrine administrative concernant le crédit d’impôt institué au profit des bailleurs consentant des abandons de loyers est publiée – BOI-DJC-COVID19-10-10 du 25 février 2021

L’administration commente le crédit d’impôt créé en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers à certaines entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020 et précise, notamment, que celui-ci peut bénéficier aux non-résidents dits « Schumacker ».

 

• Holding animatrice : la Cour de cassation précise la notion de holding animatrice – Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2021, n°19-22.397

La Cour de cassation juge qu’une holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée d’animatrice. Elle considère également que la holding doit effectivement et activement œuvrer à la conduite de la politique du groupe pour être qualifiée d’animatrice. Ces principes pourraient être transposables à l’exonération d’actifs professionnels en matière d’impôt sur la fortune immobilière ainsi qu’à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de pacte Dutreil.