Actualité fiscale mars 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Location d’immeubles par un Etat étranger : assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») des Etats étrangers qui mettent en location des immeubles en France – Arrêts des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 22 janvier 2020, n°421913 et 421914-421915, Etat du Koweït

Au regard des dispositions de l’article 206, 1 du Code Général des Impôts (« CGI »), le CE estime (arrêt n°421913) que l’activité lucrative de location nue exercée directement par un Etat étranger, dans des conditions similaires à celles dans lesquelles des entreprises privées exercent leur activité, avec des prix de marché et une clientèle de sociétés commerciales, est soumise à l’IS.

En revanche, le CE (arrêt n°421914) indique que les revenus provenant de la location nue d’immeubles détenus par deux SCI (non assujetties à l’IS) dont l’Etat du Koweït détient 99,99% ne sont pas imposables à l’IS au regard des dispositions de l’article 206 précité. Il renvoie l’affaire à la Cour.

 

• Reports officiels : les échéances d’impôt directs et le dépôt des liasses fiscales sont reportés, assouplissement temporaire en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») – Communiqué de presse n°1006 du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 3 avril 2020 et mise à jour du site « impôts.gouv.fr » du 3 avril 2020

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé un report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019 et reconduit pour avril le dispositif de report des échéances de paiement d’impôt (i.e. acomptes d’IS, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, en cas de mensualisation, taxe foncière et contribution foncière des entreprises) et de cotisations sociales. En matière de TVA, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés et bénéficient d’un assouplissement des règles de facturation « papier » au regard des droits à déduction.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Garantie contre les changements de doctrine : les commentaires administratifs du « rescrit contrôle » et de la « garantie fiscale » sont publiés – BOI-CF-PGR-30-20 du 4 mars 2020 et BOI-CF-PGR-30-25 du 11 mars 2020

La Loi ESSOC a renforcé le dispositif de garantie contre les changements de doctrine de l’Administration fiscale en légalisant la procédure de « rescrit contrôle » et en mettant en place une « garantie fiscale » en vertu de laquelle les points examinés lors d’un contrôle fiscal et n’ayant pas fait l’objet d’une rectification sont considérés comme tacitement validés par l’Administration fiscale. L’Administration fiscale vient de publier ses commentaires.

 

• Délai de recours : le délai de deux mois est applicable aux recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative – Arrêt de section du CE du 13 mars 2020, n°435634, Société Hasbro European Trading BV

Par cet arrêt, le CE met fin à la jurisprudence « Association freudienne et autres » et juge que les requêtes en excès de pouvoir contre la doctrine administrative sont enfermées dans un délai de deux mois.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Français résidant à Monaco: application des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Lyon du 14 janvier 2020, n°18LY03360

Les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français résidant à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI sont, par application des stipulations de l’article 7 de la convention fiscale franco- monégasque, imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur le fondement de l’article 244 bis A. Ces plus-values ne peuvent donc être soumises aux contributions sociales sur le fondement de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

 

• Revenus fonciers de source britannique : précisions concernant l’élimination des contributions sociales dues en France – Avis du CE du 12 février 2020, n°435907

Au regard des dispositions de l’article 24 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, le CE estime que la condition tenant à ce que les revenus de source britannique perçus par un résident de France doivent être compris dans la base de l’impôt du Royaume-Uni pour ouvrir droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ne s’applique pas aux contributions sociales françaises. En effet, aucune stipulation de l’article 24 ne subordonne l’octroi de ce crédit d’impôt à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni.

 

• TVA : les règles communautaires régissant les petites entreprises sont aménagées à compter de 2025 – Directive UE/2020/285 du 18 février 2020 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (« UE ») le 2 mars 2020

La Directive UE/2020/285 du 18 février 2020, qui prévoit d’harmoniser et de simplifier, à compter de 2025, les règles applicables aux petites entreprises, a été publiée le 2 mars 2020. Il est notamment précisé, à compter de 2025, que le niveau maximal des seuils de franchise nationaux soit redéfini et actualisé et que des obligations simplifiées ou des dispenses soient prévues.

 

• Déclaration des schémas fiscaux transfrontières (DAC 6) : les commentaires de l’Administration fiscale sont en consultation publique – BOI-CF-CPF-30-40 à BOI-CF-CPF-30-40-20 du 9 mars 2020

Pour rappel, l’obligation de déclaration entre en vigueur le 1er juillet 2020 et remonte aux dispositifs dont la 1ère étape a été mise en œuvre entre le 1er juin 2018 et le 1er juillet 2020, à déclarer au plus tard le 31 août 2020. L’Administration fiscale a mis en consultation publique jusqu’au 30 avril 2020 ses premiers commentaires concernant l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs mise en place par l’ordonnance du 21 octobre 2019, qui transpose aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI la Directive 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 ». Ces commentaires sont opposables jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de cette consultation.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Report officiel : le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus est aménagé – Communiqué de presse n°1002 du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 31 mars 2020

Afin de répondre au contexte sanitaire, les déclarations papier pourront être déposées du 20 avril au 15 mai 2020. Les déclarations en ligne, qui débuteront le 20 avril 2020, pourront être effectuées jusqu’au 4 juin 2020 pour la Zone 1 (départements n°01 à 19 et non-résidents), 8 juin 2020 pour la Zone 2 (départements n°20 à 54) et 11 juin 2020 pour la Zone 3 (départements n°55 à 974/976).