ACTUALITE FISCALE – mai et juin 2019

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Taux d’intérêt : comparables tirés du marché obligataire – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Versailles du 4 avril 2019, n°1607393 et 1606803, SAS Wheelabrator Group

Le TA de Versailles a saisi le Conseil d’Etat (« CE ») pour avis afin de savoir si l’entreprise emprunteuse peut apporter la preuve de la conformité de son taux d’intérêt en se référant au taux pratiqué par des sociétés tierces pour des emprunts obligataires.

• Confusion de patrimoine : le retour de Quémener – Arrêt du CE du 24 avril 2019, n°412503, Société Fra SCI

Dans l’affaire Lupa, le CE avait jugé que le dispositif de correction du prix de revient fiscal issu de la jurisprudence Quémener ne trouvait à s’appliquer à une opération de dissolution sans liquidation qu’à la condition que l’opération génère une imposition au niveau de la société confondante. Le CE opère un revirement en supprimant la condition de double imposition effective de l’associé.

• Règle du butoir : saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») – Arrêt du CE du 24 avril 2019, n°399952, SA Société Générale

Le CE vient de renvoyer à la CJUE une question préjudicielle portant sur la question de savoir si la règle du butoir est conforme à la liberté de circulation des capitaux.

• Qualification fiscale de titres de participation : appréciation de l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence – Arrêt du CE du 29 mai 2019, n° 411209, SARL Montisambert

Le CE considère qu’il est nécessaire de rechercher si les conditions d’achat des titres de participations révèlent l’intention initiale de l’acquéreur d’exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens de l’exercer.

II. FISCALITE INTERNATIONALE

Régime fiscal privilégié : limited partnership américain établi au Delaware – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles du 5 mars 2019, n°16VEO2168, Société Rexel

La CAA considère que le limited partnership américain bénéficie d’un régime fiscal privilégié car, au Delaware, ni le limited partnership ni le general manager n’ont été imposés alors que la société américaine est assimilée, en France, à une société en commandite simple soumise à l’impôt.

• Régime fiscal privilégié : précisions – Arrêts du CE du 24 avril 2019, n°413129, Société Control Union Inspections France et n°412284, Société Gémar Lumitec

Le CE rappelle dans l’affaire n°413129 que la charge de la preuve du régime privilégié incombe à l’administration fiscale et que le taux ne suffit pas à le caractériser. Il convient de comparer concrètement la charge fiscale actuelle à celle que la société aurait eu à supporter si elle était établie en France.

Dans l’affaire n°412284, le CE précise dans le cas de rémunérations versées à un prestataire taïwanais transitant par un organisme financier situé à Hong-Kong qu’il convient d’apprécier la charge fiscale que supporterait ce bénéficiaire s’il était établi dans l’Etat de l’organisme financier (i.e. Hong-Kong ici) au regard de la charge fiscale qu’il supporterait en France.

• Pays et territoires non coopératifs : liste établie par l’Union Européenne (« UE ») – Communiqué de presse, Conseil de l’UE du 17 mai 2019, JOUE 2019/C 176/03

12 états sont concernés par la liste établie par l’UE : les Samoa américaines, le Belize, la Dominique, les Emirats Arabes Unis, les îles Fidji, Guam, Oman, les îles Marshall, les Samoa, Trinité-et-Tobago, les îles Vierges britanniques et le Vanuatu.

III. FISCALITE PATRIMONIALE

• Exit Tax allemand : exemple d’application avec la Suisse – Décision de la CJUE du 26 février 2019, C-581/17, Martin Wätchtler

Dans cette affaire, la CJUE remet en cause l’application du régime d’Exit Tax allemand, sur le principe de la liberté de circulation des personnes, dans le cas d’un contribuable allemand qui s’installe en Suisse. Cette décision offre des opportunités pour demander, en France, la mainlevée (avec intérêts moratoires) des garanties constituées par des contribuables lors de leur départ de France vers la Suisse.

• Management Package : régime social applicable aux gains – Arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2019, n°17-24470

Dans cette affaire, la Cour note que des Bons de Souscription d’Action (« BSA ») ont été réservés à un cercle restreint de bénéficiaires ce qui conduisait à requalifier un tel gain en salaires.

• Droit d’usufruit viager : amortissable s’il porte sur un bien immobilier – Arrêt du CE du 24 avril 2019, n°419912 et 419913

Dans le cas d’une activité de location meublée, le CE reconnait le caractère amortissable du droit d’usufruit viager d’un bien immobilier dès lors qu’il est possible de déterminer le terme de ses effets bénéfiques sur l’exploitation en se référant aux statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee.

• Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : publication du millésime 2019 – Mai 2019

Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration. Il est désormais précisé que le contribuable dont la bonne foi est remise en cause par l’inspecteur divisionnaire ou principal peut saisir directement l’interlocuteur départemental.

• Taxe de 3% : le CE valide la doctrine administrative applicable aux trusts – Arrêt du CE du 9 mai 2019, n° 426431, Société Amicorp Limited

Le CE valide les commentaires de l’administration fiscale selon lesquels un trust est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur des biens ou droits immobiliers qui y sont placés (BOI-PAT-TPC-10-10, n° 90).

• Trusts : changements relatifs aux obligations déclaratives des trusts – Décret du 13 juin 2019

Un décret a été publié le 14 juin 2019 concernant le contenu des obligations déclaratives des trusts. L’administration fiscale a également publié les nouveaux formulaires déclaratifs (cerfa 2181-Trust1/2 2019).