Actualité fiscale mai 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») : un marchand de biens n’est pas disqualifié pour une année sans revente – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») des 3ème et 8ème chambres du 18 mars 2020, n°425443, min. c/ SCI ESPM

Par une décision de principe, le CE juge que l’absence d’opération de revente au cours d’une année n’est pas de nature à écarter l’assujettissement à l’IS d’une société civile immobilière qui s’est livrée les années précédentes à une activité de marchand de biens.

• Option pour l’IS : les formalités d’option à l’IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 20 mars 2020, n°426850 et n°426857, M. B. et Sté Le Saint’E

Une EURL, née de la réunion en une seule main des parts d’une SARL soumise à l’IS, qui a opté pour cet impôt dans ses statuts et a souscrit une déclaration de résultats sous ce régime, est regardée comme ayant valablement exercé l’option pour l’IS.

• Crise sanitaire : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel – BOI-DJC- COVID19-50 du 11 mai 2020

Les actes constatant la transformation d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital, ainsi que les actes rédigés par un notaire et ceux présentés volontairement à la formalité peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

• Plafonnement des charges financières nettes: de nouvelles précisions administratives bienvenues – BOI-IS-BASE-34-40 / BOI-IS-GPE-20-20-110 du 13 mai 2020

L’Administration publie ses commentaires définitifs sur le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes. De nombreux points sont clarifiés et assouplis par rapport aux premiers commentaires. Sont également commentés les ajustements apportés au dispositif par la loi de finances pour 2020, en particulier le régime des entreprises autonomes pour lesquelles l’Administration retient une position stricte.

• Régime de faveur des fusions : les fusions sans échange de titres sont désormais admises au régime de faveur – Décret n°2020-623 du 22 mai 2020

A compter du 25 mai 2020, les actes de fusion et scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement même s’il n’est procédé à aucun échange de titres. Pour rappel, jusqu’à présent, seuls les actes constatant l’absorption par une société mère d’une filiale à 100% pouvaient être enregistrés gratuitement.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Crise sanitaire : l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 – Loi n°2020-546 du 11 mai 2020, article 1er

Cette décision entraine une prorogation des délais de reprise de l’Administration fiscale (qui auraient dû expirer le 31 décembre 2020) jusqu’au 1er juin 2021.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• TVA : établissement stable TVA de sa société mère étrangère – Arrêt de la CJUE du 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») considère que l’existence, sur le territoire d’un Etat membre, d’un établissement stable d’une société établie dans un Etat tiers ne peut pas être déduite par un prestataire de services du seul fait que cette société y possède une filiale. Par ailleurs, ce prestataire n’est pas tenu de s’enquérir des relations contractuelles entre les deux entités.

• Liste noire de l’Union Européenne : une mise à jour à effet au 1er octobre 2020 – Communiqué de presse de la Commission européenne du 7 mai 2020

La Commission a révisé sa liste qui concorde à présent davantage avec les listes publiées par le GAFI. Pays figurant sur la liste : les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe. Pays qui ont été retirés de la liste : la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie. Le règlement présenté ne devrait s’appliquer qu’à partir du 1er octobre 2020.

• Déclaration des dispositifs transfrontières : vers un report des délais de déclaration des dispositifs transfrontières – Proposition de Directive de la Commission européenne du 8 mai 2020

La Commission européenne a publié le 8 mai 2020 une proposition de Directive visant à reporter de trois mois les obligations déclaratives de la directive DAC 6 en raison de la crise du Covid-19. Cette proposition consiste en une modification de la Directive 2011/16/UE sur l’échange d’informations.

• Comptes bancaires ouverts en Suisse : l’Administration Fédérale suisse des Contributions (« AFC ») a autorisé la transmission de près de 45.000 numéros de comptes ouverts auprès de la banque suisse UBS – Décision de l’AFC en matière d’assistance administrative du 12 mai 2020

Les contribuables concernés avaient jusqu’au 11 juin 2020 pour exercer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision de l’AFC.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Incitation fiscale : les abandons de loyers en faveur des entreprises sont encouragés – Loi n°2020-473 du 25 avril 2020, article 3

Les bailleurs relevant des revenus fonciers ne sont pas imposables sur les loyers et accessoires afférents à un immeuble donné en location à une entreprise qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ils peuvent, en revanche, continuer à déduire les charges foncières correspondantes. Les bailleurs relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (« BIC ») peuvent quant à eux déduire du résultat imposable de leur entreprise les sommes qu’ils ont renoncé à percevoir.

• Réduction d’impôt : le plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est augmenté – Loi n°2020-473 du 25 avril 2020, article 14

Le plafond annuel des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt spécifique égale à 75% du montant des versements est porté de 552 € à 1.000 €. Les versements supérieurs à 1.000 € ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun, au taux de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable.