ACTUALITE FISCALE – Réclamation à introduire par les non-résidents

Réclamation à introduire par les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française

Les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents sont soumis en France, aux prélèvements sociaux.

Pour mémoire, le taux des prélèvements sociaux applicables aux non-résidents était de 15,5% jusqu’au 31 décembre 2017, puis de 17,2% jusqu’au 31 décembre 2018. Précisons que depuis le 1er janvier 2019, les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale au sein d’un état membre de l’EEE (Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS et sont redevables du seul prélèvement de solidarité (au taux de 7,5%). Dans les autres situations, les prélèvements sociaux dus par les non-résidents sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française restent dus au taux de 17,2%.

Dans sa décision « De Ruyter » du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») avait jugé que la France ne pouvait pas assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat.

Tirant les conséquences de cette décision, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, le législateur a affecté les recettes des prélèvements sociaux au Fonds de Solidarité Vieillesse (« FSV »), à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (« CADES ») et/ou à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (« CNSA »).

La CJUE, dans un arrêt du 14 mars 2019 (affaire C-372/18), de même que le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 avril 2019 (n°423586), ouvrent des opportunités pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale au sein d’un Etat membre de l’EEE ou de la Suisse, qui souhaitent demander le remboursement des prélèvements sociaux acquittés en France sur leur plus-values immobilières de source française et sur leurs revenus immobiliers de source française au titre des années 2016, 2017 et 2018 (sauf le prélèvement de solidarité de 2% au titre de 2018).

Le cabinet La Tour International est à votre disposition pour vous assister dans cette démarche, qui devra être effectuée avant le 31 décembre 2019, par voie de réclamation contentieuse.

Toute demande devra bien entendu faire l’objet d’un examen préalable de la situation fiscale en France de la personne concernée.

Nous restons à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir et pour accompagner vos clients dans ces démarches.