Actualité fiscale juin 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Crise sanitaire : aménagement des modalités de paiement des acomptes d’Impôt sur les Sociétés (« IS »), de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») et de Contribution Foncière des Entreprises (« CFE ») – Communiqué de la Direction Générale des Finances publiques (« DGFIP ») du 29 mai 2020 et Communiqué ministériel du 5 juin 2020

Pour les entreprises dont le deuxième acompte d’IS est dû le 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu’au 30 juin 2020 sans formalisme particulier, à l’instar de leur acompte de CVAE. Le paiement de la CFE fait l’objet d’un report intégral au 15 décembre 2020 (au lieu du 15 juin) pour certaines entreprises, et pour les autres, il est possible d’anticiper l’effet du plafonnement dès l’acompte de juin 2020.

• Fusions et scissions sans échange de titres : publication de nouveaux commentaires de l’administration fiscale – BOI-IS-FUS-50-30, BOI-IS-FUS-10-10-20, BOI-IS-BASE-10-10-10-20 et BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 du 3 juin 2020
L’administration fiscale confirme que les opérations de fusions et scissions sans échange de titres sont neutres fiscalement. Ces opérations ne mettent pas fin au sursis d’imposition des plus-values et l’annulation des titres de la société absorbée ne constitue pas un fait générateur d’imposition.

• Transfert de déficits sur agrément : période d’appréciation du changement significatif d’activité de la société absorbée – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 9 juin 2020, n° 436187, Société ID Espace
Le CE juge que la période de constatation des déficits dont le transfert est demandé s’étend de l’exercice de naissance des déficits jusqu’à l’exercice au cours duquel le transfert est demandé. Le CE précise que le fait que l’activité à l’origine des déficits ait été transférée, en tout ou partie, avant l’opération de fusion, à la société qui la poursuit et demande le transfert des déficits, ne saurait être regardée comme un changement significatif d’activité justifiant le refus de l’agrément.

II. CONTROLE FISCAL

• Paradis fiscaux : les paiements effectués dans un paradis fiscal sont présumés fictifs quel qu’en soit le bénéficiaire – Arrêts des 9ème et 10ème chambres du CE du 5 juin 2020, n°1808248 et n°425962, Société Faraday et Société Faraday
Le CE juge que les dispositions de l’article 238 A du Code Général des Impôts (« CGI ») sont applicables aux sommes payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un territoire ou un Etat où ils sont soumis à un régime fiscal privilégié, quand bien même ces sommes sont par la suite reversées à des tiers.

• Crise sanitaire : publication de nouveaux commentaires de l’administration sur la suspension des délais – BOI-DJC-COVID19 du 24 juin 2020
L’administration indique notamment que la suspension s’applique aux délais dans lesquels doivent être respectés des obligations ou des engagements pour le bénéfice d’avantages fiscaux et aux déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, lesquelles ne font l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Travailleurs frontaliers et transfrontaliers : précisions sur l’application des régimes conventionnels d’imposition au regard du télétravail – Accord du 15 mai 2020 entre la France et la Belgique et Accords du 13 mai 2020 entre la France, l’Allemagne et la Suisse
Les jours travaillés à domicile sont sans conséquence sur leur régime d’imposition lorsque le télétravail résulte des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire.

• Crise sanitaire : report de la déclaration annuelle de la politique des prix de transfert – Mise à jour du site internet www.impots.gouv.fr du 2 juin 2020
La déclaration n°2257-SD – qui doit être adressée à l’administration dans les six mois du dépôt de la déclaration des résultats de l’entreprise concernée – pourra être souscrite jusqu’au 31 décembre 2020.

• Exonération de Retenue A la Source (« RAS ») sur les dividendes : la société mère européenne doit être le bénéficiaire effectif des dividendes versés – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 5 juin 2020, n° 423809, Sociétés Eqiom et Enka
Le CE juge que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes est une condition du bénéfice de l’exonération de RAS prévue tant par l’article 119 ter du CGI que par l’article 5 de la Directive mère-fille.

• Transfert de siège dans l’UE : condition de mise en œuvre de la procédure d’imposition immédiate et de l’obligation de déclaration des résultats – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 9 juin 2020, n°418913, Société Gervais Samaniotto Industries.
Le CE juge que le transfert du siège d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne – qui a pour effet la cessation de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés au taux normal – entraine les conséquences d’une cessation d’entreprise.

• Convention fiscale franco-suisse : un contribuable ne peut être considéré comme résident fiscal de Suisse s’il n’y est imposable que sur une base forfaitaire – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Paris du 24 juin 2020 n°19PA02886
La CAA de Paris rappelle que la convention fiscale franco-suisse, en son article 4, §6, b, ne permet pas à un contribuable d’être qualifié de résident fiscal suisse s’il n’y est imposable que sur une base forfaitaire (déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’il possède sur le territoire de Suisse).

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Contribution aux charges du mariage : la différence de traitement des contribuables selon que les versements sont spontanés ou résultent d’une décision de justice est inconstitutionnelle – Décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») du 28 mai 2020, n°2020-842 QPC
Le CC juge que la différence de traitement qui existait entre les débiteurs effectuant des versements au titre de la contribution aux charges du mariage en application d’une décision de justice et ceux l’effectuant spontanément, est injustifiée.

• Trusts : report du délai de la déclaration des administrateurs de trusts – Mise à jour du site internet www.impots.gouv.fr du 15 juin 2020
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle que doivent souscrire les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020 (au lieu du 15 juin).

• Obligations de dépôt et de paiement dématérialisés : liste des déclarations qui devront obligatoirement être souscrites et leurs droits payés par voie électronique – Décret 2020-772 du 24 juin 2020
Le décret 2020-772 précise que sont concernées par cette obligation les déclarations de cessions de droits sociaux, les déclarations de dons manuels, les déclarations de dons de sommes d’argent et les déclarations de succession. L’ouverture du téléservice pour chaque type de déclaration interviendra au plus tard le 1er juillet 2025.