Actualité fiscale été 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Déduction des pertes d’une filiale étrangère : pas de déduction si le caractère définitif de la perte n’est pas établi – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles du 23 juin 2020, n°19VE01012, Groupe Lucien Barrière

La CAA de Versailles juge que pour avoir droit à l’imputation des pertes subies par une filiale étrangère sur le résultat d’ensemble d’un groupe intégré français, la société mère doit rapporter la preuve du caractère définitif de ces pertes.

 

• Intégration fiscale : la parité d’échange d’un apport intragroupe de titres fixée d’après la valeur comptable des titres échangés peut entrainer la constatation d’une subvention – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 1er juillet 2020, n°418378, Société Lafarge SA

Le CE juge que, dans un groupe intégré, lorsqu’une société apporte des titres de participation à une autre société membre, la différence positive entre la valeur réelle des titres apportés et celle des titres reçus en contrepartie constitue une subvention de la société apporteuse à la société bénéficiaire. Cette subvention est soumise à déclaration en application des articles 223 B et 223 Q du Code Général des Impôts (« CGI »).

 

• Recouvrement : les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement – Décret 2020-987 du 6 août 2020, Arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020, Communiqué ministériel du 17 août 2020 et Mise à jour du site impots.gouv.fr

Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises rencontrant des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la Direction Générale des Finances Publiques, avant le 31 décembre 2020, un plan de règlement pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Revenus réputés distribués et distributions non prélevées sur les bénéfices : la présomption d’appréhension par le maître de l’affaire est irréfragable – Arrêts des 3ème et 8ème chambres du CE du 29 juin 2020, n°432815 et n°433827

Le CE juge que lorsque la qualification de maître de l’affaire est retenue à l’égard d’une personne, celle-ci est regardée comme ayant appréhendé les sommes réputées distribuées, sans pouvoir contester cette présomption.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Titres détenus par un Trust : conditions du bénéfice de l’exonération de contribution sociale sur l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 20 mars 2020, n°410930, SAS Ponthieu Rabelais

Le CE juge que l’exonération de contribution sociale sur l’IS prévue à l’article 235 ter ZC du CGI, réservée aux sociétés détenues de manière continue, à 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes directement détenues, dans la même proportion, par des personnes physiques, peut bénéficier aux titres détenus par l’entremise d’un trust, lequel correspond à un ensemble de relations juridiques dépourvu de la personnalité juridique.

 

• Partnership américain : traitement de la plus-value réalisée par une personne résidente de France – Arrêt de la CAA de Nancy du 8 avril 2020, n°18NC00754

La CAA de Nancy juge que le gain de cession de parts sociales représentant 25% du capital social d’un partnership américain n’est imposable qu’en France, quand bien même elle aurait une nature professionnelle, et ne saurait donner lieu à l’octroi en France d’un crédit d’impôt.

 

• Convention fiscale franco-chinoise: en l’absence d’imposition, la convention n’est pas applicable – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 9 juin 2020, n°434972

Le CE juge que la qualité de résident d’un État contractant, préalable indispensable à l’application de la convention, est subordonnée à l’unique condition que le contribuable concerné soit assujetti à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel similaire, et ne dépend pas de l’étendue de son obligation fiscale dans cet Etat.

 

• Régime fiscal privilégié : la notion est précisée – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 29 juin 2020, n°433937, Société Bernys

Le CE précise que la seule absence d’un impôt sur les sociétés dans un Etat ne suffit pas à le qualifier d’Etat à régime fiscal privilégié dans la mesure où cette qualification s’effectue au regard de l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices et revenus prévues par la législation de cet Etat.

 

• Convention fiscale franco-brésilienne : les critères du lieu de séjour habituel sont précisés – Arrêt des 3ème et 9ème chambres du CE du 16 juillet 2020, n°436570

Le CE juge qu’en vertu de l’article 4 paragraphe 2 de la convention, le séjour habituel en France ou au Brésil s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours respectifs dans ces Etats qui font partie du rythme de vie normal de la personne et qui ne sont pas de simples transitions, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours effectués excède la moitié de l’année.

• Country-by-country reporting: la liste est actualisée – Arrêté ECOE2013143A du 20 juillet 2020

La liste des États qui participent à l’échange automatique avec la France des déclarations pays par pays a été complétée par Andorre, la Colombie, Curaçao, les îles Caïmans, Monaco, le Nigeria, le Pakistan, le Pérou, le Qatar, le Royaume-Uni et la Suisse. Israël en a été retiré.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Actions à Bons de Souscription d’Actions (« ABSA ») : les ABSA attribuées à un dirigeant peuvent être un investissement financier – Arrêt de la CAA de Paris du 11 février 2020, n°18PAO3132

La CAA de Paris juge que des ABSA peuvent constituer un investissement financier dès lors que le gain réalisé par le dirigeant résulte d’une prise de risque capitalistique l’ayant exposé à une perte potentielle.

 

• Revenus fonciers : sont déductibles sous condition les intérêts d’un emprunt contracté par une SCI pour rembourser un associé de ses parts – Arrêts des 3ème et 8ème chambres du CE du 9 juin 2020, n°426339 et n°426343

Le CE juge que, lorsqu’il est établi qu’un emprunt, souscrit par une SCI (dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers) afin de rembourser les parts de l’un de ses associés, est nécessaire pour la conservation de son revenu foncier, les intérêts de cet emprunt sont déductibles du revenu brut foncier.

 

• PEA et Abus de droit : cession de titres d’une société holding – Arrêts des 10ème et 9ème chambres du CE du 19 juin 2020, n°418452 et 429393

Le CE juge que l’absence de démonstration du caractère nécessaire de l’interposition de la société holding ne suffit pas à prouver l’abus de droit et que l’appréciation de la réalité économique de l’opération ne se limite pas à la substance de la société holding.