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ACTUALITE FISCALE – juin 2018

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

  • Contrôle des comptabilités informatisées : obligation d’information par l’Administration de la nature des traitements effectués – Conseil d’Etat (« CE »), arrêt du 4 mai 2018, n° 410950

S’agissant de caisses enregistreuses, le CE a jugé que les progiciels de comptabilité sur lesquels sont reportées les recettes journalières (ainsi que les caisses ou équipements de nature comparable, dotés de logiciels informatiques participant, même indirectement, à la centralisation des recettes journalières) doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité dès lors qu’ils concourent effectivement à l’établissement de la comptabilité. Par ailleurs, le CE indique que lorsque le contribuable opte pour un traitement effectué par l’Administration, celle-ci doit préciser la nature des traitements effectués et les fichiers utilisés, ainsi que les modalités de détermination des éléments servant de base de calcul aux rehaussements.

  • Dividende versé sous la forme d’un immeuble : pas de droits d’enregistrement – Réponse ministérielle Grau, Journal officiel de l’Assemblée Nationale du 15 mai 2018, page 4063, n°3508

Le Ministre rappelle que la remise d’un immeuble en paiement d’un dividende ne constitue pas une cession soumise aux droits d’enregistrement. L’attribution aux associés de produits en nature, telle que la remise gratuite ou à prix réduit d’un immeuble, constitue une distribution taxable en matière d’impôts directs et peut générer une plus-value imposable au niveau de la société distributrice.

  • Droit de communication : portée de l’obligation d’information de l’Administration fiscale – CE, arrêt du 30 mai 2018, n°402177

Lorsque l’Administration fonde un redressement sur des informations obtenues dans l’exercice de son droit de communication mais couvertes par le secret professionnel, elle doit les occulter dans sa communication au contribuable. Le CE juge que l’Administration est uniquement tenue « d’apporter des éléments d’information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation ».

  • Holding animatrice : enfin une définition – CE, arrêt du 12 juin, n° 395495 I.2. Fiscalité internationale

Le CE vient pour la première fois de définir la notion de holding animatrice comme celle ayant pour activité principale la participation active à la conduite du groupe et au contrôle des filiales. Il reprend en partie la définition retenue par la Cour de cassation (reprise par la doctrine administrative au BOI-PAT-IFI-30-10-40, n° 130 et s., légalisée à l’article 966 du Code général des impôts). Au cas particulier, il a été jugé que le seul fait de ne pas animer une filiale n’entraine pas la requalification de la société en holding pure.

I.2. Fiscalité internationale

  • Fraude fiscale : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale – Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2018

Un projet de loi prévoit la fusion de la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (« ETNC ») et de la liste noire européenne, l’accroissement des échanges d’informations entre administrations et la création d’une amende à l’encontre des professionnels complices de manquements fiscaux et sociaux. Ce projet de loi a été discuté au Sénat en juin 2018. 2

  • Prix de transfert : détermination du prix de pleine concurrence – CE, arrêt du 6 juin 2018, n°409645 et 409647, GE Healthcare Clinical Systems

Le CE valide la position de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») qui avait retenu comme intervalle de pleine concurrence l’intervalle compris entre le premier et le troisième quartile de la moyenne triennale. Le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l’article 57 du Code général des impôts n’impose pas de retenir la valeur la plus basse de l’intervalle.

  • Prix de transfert : impact sur la valeur ajoutée de l’entreprise – CE, arrêt du 6 juin 2018, n°409645 et 409647, GE Healthcare Clinical Systems

Le CE juge que lorsque l’Administration constate l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger et corrige le prix de biens acquis auprès de sociétés liées, elle peut en tirer les conséquences au regard de la valeur ajoutée de la société pour le calcul de la taxe professionnelle. Cette jurisprudence est à notre avis transposable à la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

  • Exit tax : modalités d’application de l’Accord entre le la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes physiques (« ALCP ») – CE, arrêt du 25 mai 2018, n°378008

L’ancien dispositif d’Exit tax applicable jusqu’au 31 décembre 2004 a été jugé contraire au principe de liberté d’établissement par la Cour de Justice des Communautés Européennes (« CJCE ») le 11 mars 2004. Néanmoins, le CE a jugé qu’un ressortissant suisse dont l’activité consiste à gérer, depuis la Suisse, ses participations dans des sociétés françaises sans effectuer de trajets quotidiens – à tout le moins une fois par semaine – entre le lieu de son activité économique et celui de sa résidence n’entre pas dans le champ d’application de l’ALCP. Dès lors, il ne peut se prévaloir de la liberté d’établissement pour contester l’imposition de ses plus-values au titre de l’Exit tax dans son ancienne rédaction.

  • Frontaliers : indemnité de rupture d’un contrat de travail – CE, arrêt du 6 juin 2018, n°399990

Pour déterminer le traitement fiscal en France d’une indemnité de départ versée à un résident fiscal français exerçant son activité dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, le juge de l’impôt doit préalablement déterminer à quelle catégorie de rupture de contrat de travail il serait assimilable en droit français.

  • Exit tax : les parlementaires ont interrogé Monsieur Christophe Pourreau, Directeur de la Direction de la Législation Fiscale suite à l’annonce du Président Macron – Commission des finances de l’Assemblée nationale : auditions diverses du 12 juin 2018

Il a été indiqué à cette occasion de manière non officielle que si l’Exit tax venait à être supprimée pour l’avenir, les obligations de paiement devraient néanmoins être maintenues jusqu’à la fin des sursis de paiement en cours.