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Actualité fiscale juin 2017

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

 Amendement Charasse et LBO : participation du fondateur à l’opération de reprise – arrêt de la Cour administrative d’appel (« CAA ») de Nantes du 4 mai 2017, n°15NT01908, SAS Mi

Développement L’amendement Charasse serait applicable à une opération de LBO dès lors que la société cessionnaire serait contrôlée par l’associé fondateur de la société cible, de concert avec les autres actionnaires repreneurs.

 Prix de transfert : quels comparables retenir ? – arrêt de la CAA de Versailles du 9 mai 2017, n°15VE00571, Ikea

La CAA de Versailles juge que la base de données utilisée (« AC Franchise ») était fiable mais que les comparables n’étaient pas pertinents car :

  •  les enseignes retenues sont d’une notoriété et d’une rentabilité moindres ;
  •  elles ne sont pas comparables en termes de concept, de stratégie et d’étendue de la gamme des
    produits ;
  •  les services rendus aux franchisés par ces enseignes ne sont pas précisés ;
  •  les comparables internes du groupe Ikea confortait la politique de redevances.

 Impôt payé à l’étranger par une société déficitaire : déduction possible sous certaines réserves – arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 7 juin 2017, n° 386579, LVMH

Le CE juge qu’une société déficitaire peut déduire l’impôt acquitté à l’étranger, lorsque la convention fiscale en cause n’interdit pas expressément la déduction d’un tel impôt, mais prévoit simplement l’imposition en France, pour leur montant brut, des revenus passifs de source étrangère. Le CE confirme la position de la CAA de Versailles (arrêt du 18 novembre 2014, n° 12VE00639).

 Apport à une société étrangère : pas d’agrément préalable – arrêt du CE du 26 juin 2017 n°369311, Euro Park Service

Le Conseil d’Etat confirme que la combinaison des articles 210 C, 2 et 210 B Code général des impôts institue une discrimination contraire au droit de Union Européenne (« UE ») entre les apports faits à des personnes morales étrangères et les apports faits à des personnes morales françaises.

I.2. Impôts locaux

 Taxe professionnelle (« TP ») : droit de la défense et garanties du contribuable – arrêt du CE du 10 février 2017, n°387467, SNC Parkings du Polygone

Le CE estime que lorsque les impositions supplémentaires résultent d’une vérification de comptabilité, les garanties propres à cette procédure doivent s’appliquer en matière de TP. Dans les autres cas, le contribuable doit bénéficier de garanties minimum (arrêt du CE du 5 juin 2002, n° 219840). Cette position est transposable notamment à la Taxe foncière ou à la Contribution foncière des entreprises.

 

I.3. Fiscalité internationale

 Demandes d’informations fiscales entre Etats membres : contrôle de légalité – décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») du 16 mai 2017, affaire C-682/15, Berlioz Investment Fund SA

Dans le cadre d’une demande d’information diligentée par la France à l’encontre d’une société holding luxembourgeoise suivie d’une mesure d’injonction par les autorités luxembourgeoises, la CJUE admet que le contribuable puisse invoquer la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La CJUE considère que la décision d’injonction ne peut être légale que si les informations sollicitées sont « vraisemblablement pertinentes » pour les besoins de l’enquête fiscale diligentée par l’Etat membre requérant. La Cour précise que ce contrôle doit se limiter à la vérification de l’absence manifeste d’une telle pertinence.

 BEPS, Actions 6 et 8 : nouveautés – communiqués de l’OCDE du 29 mai 2017

Action 6 : le document publié constitue la documentation de base pour l’examen du standard minimum (i.e. les critères d’évaluation et la méthodologie à suivre).
Action 8 : le projet d’orientation présente les principes du traitement des actifs incorporels difficiles à valoriser.

 Directive « Anti Tax Avoidance » (« ATAD ») : adoption – Conseil de l’UE du 29 mai 2017

Le 29 mai 2017, le Conseil de l’UE a adopté à l’unanimité la Directive ATAD 2. Elle a été publiée au Journal officiel de l’UE du 7 juin 2017. Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour se mettre en conformité.

 Instrument multilatéral (Action 15 du projet BEPS) : premières signatures – 7 juin 2017

69 juridictions – dont la France – ont signé le 7 juin 2017 le premier instrument multilatéral. Il modifie l’application des conventions fiscales bilatérales (afin notamment de prévenir l’utilisation abusive des conventions). Il entrera en vigueur 3 mois après la date de dépôt du cinquième instrument de ratification.

 Schéma d’optimisation fiscale : proposition de directive – communiqué de presse de la Commission européenne du 21 juin 2017

La Commission européenne souhaite contraindre les intermédiaires fiscaux (banquiers, avocats, etc.) à déclarer certains schémas d’optimisation fiscale. Cette nouvelle obligation couvrirait tous les intermédiaires fiscaux ainsi que tout type d’impôts directs. Pour les intermédiaires soumis au secret professionnel, l’obligation déclarative pèsera sur le bénéficiaire du schéma.

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

• Résidence fiscale : quel critère retenir ? – jugement du Tribunal de Grande Instance (« TGI ») de Paris du 2 janvier 2017, 9e ch. 1ère section, n° 14/15353

Le TGI a considéré que le centre des intérêts économiques d’une contribuable se trouvait en France au motif que son patrimoine français avait une valeur supérieure à son patrimoine suisse, alors que l’essentiel de ses revenus semblait provenir du Luxembourg. Cette analyse n’est pas conforme à la jurisprudence du CE qui considère que le centre des intérêts économiques doit se définir en priorité par rapport aux revenus du contribuable, et à titre subsidiaire par rapport à son patrimoine.

• Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019 – Communiqué de presse du 7 juin 2017

Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 est confirmé.