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ACTUALITE FISCALE – juillet et août 2018

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »)

Holding : définition de la notion d’immixtion dans la gestion des filiales – Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), décision du 5 juillet 2018, affaire n°320/17 I.2. Fiscalité internationale

Jusqu’à présent, la notion d’immixtion dans la gestion des filiales impliquait la mise en oeuvre de transactions soumises à la TVA, telles que la fourniture de services administratifs, comptables, financiers, commerciaux, informatiques et techniques par le holding à ses filiales. La CJUE précise que cette notion doit être entendue comme recouvrant toutes les opérations constitutives d’une activité économique, au sens de la directive TVA, effectuées par un holding au profit de ses filiales.

Etablissement stable : une imputation des pertes limitée – CJUE, décision du 12 juin 2018, affaire n°650/16, A/S Bevola

La CJUE vient de juger qu’une société peut, dans certaines circonstances, déduire les pertes « définitives » de son établissement stable établi dans un autre État membre.

Prix de transfert : précisions concernant le contenu et les modalités de présentation de la documentation – Décret n°2018-554 du 29 juin 2018 et BOI-BIC-BASE-80-10-40

Un Décret et une mise à jour de la doctrine administrative le 18 juillet précisent le contenu et les modalités de présentation de la documentation en matière de prix de transfert. On retiendra notamment que le fichier local doit comprendre une description de l’environnement concurrentiel indiquant les principaux concurrents de l’entreprise et que la documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration sous un format électronique.

II. CONTROLE FISCAL

Fraude fiscale : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale – Adoption en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2018

Au cours de cet examen, les Sénateurs ont notamment adopté l’article 13 qui vise à supprimer le « verrou de Bercy ». L’administration fiscale serait tenue de déposer plainte lorsque, par exemple, le contribuable serait soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité. Toutefois, même dans ces conditions, l’administration conserverait la possibilité de ne pas déposer plainte, pour des « motifs propres aux faits concernés ». Elle serait cependant tenue d’informer le parquet, qui pourrait, lui, décider d’engager des poursuites. Lorsque les conditions d’une plainte obligatoire ne seraient pas réunies, les règles actuelles demeureraient applicables, l’administration conservant alors le monopole des poursuites.

Par ailleurs, les Sénateurs ont étendu le champ d’application des conventions judiciaires d’intérêt public à la fraude fiscale. Rappelons qu’actuellement la conclusion d’une telle transaction homologuée par un juge est possible uniquement en cas de blanchiment de fraude fiscale.

Enfin, en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale, blanchiment ou recel, le contribuable visé pourrait saisir le juge de l’impôt afin qu’il statue sur le litige fiscal. Cette saisine empêcherait toute décision sur l’action publique avant décision définitive sur le litige fiscal.

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : constitutionnalité de l’amende de 5% pour insuffisance ou défaut de réponse à une demande de renseignements – Cour de cassation, 2ème chambre civile, QPC du 5 juillet 2018, n°17-31.741

La Cour de cassation considère que cette majoration est susceptible de constituer une punition manifestement disproportionnée avec la gravité des faits réprimés. Le Conseil constitutionnel est donc saisi afin de se prononcer sur la question de savoir si cette majoration porte atteinte au principe de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.

Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : loi n° 2018-727 du 10 août 2018 – Publiée au Journal Officiel du 11 août 2018

On retiendra notamment un renforcement des procédures de régularisation :

  • la procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle devient possible en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
  • l’intérêt de retard de 0,20% par mois est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée ;
  • l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents devient non-applicable en cas de réparation de cette omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration.

On notera aussi que le recours hiérarchique est institué en faveur des contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces et qu’une limitation globale de la durée de l’ensemble des contrôles menés par les administrations à l’encontre des PME va être expérimentée.

Enfin, l’administration fiscale rendra librement accessibles au public, par voie électronique, les informations qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations des cinq dernières années.

III. FISCALITE DES PARTICULIERS

Cession de sa résidence principale en cas d’expatriation : exonération totale de la plus-value – Tribunal Administratif (TA) de Versailles, jugement du 26 juin 2018, n°15-3365

Selon le TA de Versailles, la différence de traitement entre un résident fiscal de France et un non résident pourrait être de nature à dissuader un résident fiscal de France qui devient résident fiscal d’un pays tiers de céder sa résidence principale. Cette différence pourrait constituer une restriction aux mouvements de capitaux, en principe interdite par l’article 63 du TFUE. Précisons que ce jugement pourrait être frappé d’appel.

Prélèvements à la source : publication des commentaires de l’administration fiscale le 4 juillet 2018 – BOI-IR-PAS-50

L’administration a publié ses commentaires concernant le fonctionnement du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (« CIMR ») et apporte des précisions sur les mesures transitoires afférentes aux revenus fonciers et à la déduction des cotisations d’épargne retraite, ainsi que sur le rescrit relatif aux salaires éligibles au CIMR. Le CIMR est très certainement le prélude annoncé à une refonte de la fiscalité des prélèvements sociaux.