ACTUALITE FISCALE – juillet 2019

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Retenue à la source : application sur des revenus réputés distribués – Jugement du Tribunal Administratif « TA » de Montreuil du 9 mai 2019, n°1800847, Société Compagnie Gervais Danone

Le TA considère qu’une société française peut demander la décharge d’une retenue à la source au titre de revenus réputés distribués à une société étrangère non actionnaire, lorsque son résultat est déficitaire après redressement mais bénéficiaire après réintégration de produits non imposables.

Cession à prix minoré : différence de traitement d’un actif circulant et d’un actif immobilisé – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 4 juin 2019, n° 418357, Société d’investissements maritimes et fonciers

Le CE juge qu’il appartient à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal de la cession d’un actif circulant. Dans le cas de la cession d’un actif immobilisé, il existe une présomption d’acte anormal.

II. CONTROLE FISCAL

Pénalité pour manquement délibéré : conditions de mise en œuvre précisées – Arrêt du CE du 7 juin 2019, n° 412536

Le CE considère que la fréquence des versements effectués sur un compte bancaire français depuis un compte bancaire étranger non déclaré en France ne saurait caractériser l’intention d’éluder l’impôt.

Taux d’intérêt intragroupe : le recours aux référentiels obligataires est admis – Avis du CE du 10 juillet 2019, n° 429426, SAS Wheelabrator Group

Le CE précise que l’entreprise peut, le cas échéant, tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

Services rendus en France par des non-résidents : imposition en France – Décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») n° 2019-784 – QPC du 24 mai 2019, Société Cosfibel Premium

Les sommes perçues par une société établie hors de France en contrepartie de services rendus par le prestataire réel, en l’espèce résident français, peuvent être imposées entre les mains de ce dernier, et ce même si la prestation en cause n’est qu’une composante non essentielle d’un ensemble de prestations facturées à la société étrangère.

Retenue à la source sur les revenus non salariaux : détermination sur une assiette brute – Décision du CC n° 2019-784 – QPC du 24 mai 2019, Société Cosfibel Premium

L’application de la retenue à la source sur le montant brut des sommes versées à l’étranger en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France est conforme à la Constitution.

Assistance administrative : validation de la transmission des données de comptes étrangers suisses à l’administration – Arrêt du Tribunal fédéral de Lausanne du 26 juillet 2019, n°2C 653/2018

Le Tribunal fédéral autorise la transmission des données à la France concernant plus de 45 000 comptes détenus dans la banque UBS en Suisse dès lors que la demande française concerne des contribuables français n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales déclaratives en France.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

Déclaration de compte bancaire à l’étranger : notion de compte « utilisé » – Arrêt du CE du 4 mars 2019, n° 410492, M. et Mme A B

Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors qu’au moins une opération de crédit ou de débit est enregistrée (hors prise en compte des intérêts produits et des frais de gestion payés).

Impôt de Solidarité sur la Fortune (« ISF ») : non-déductibilité des dettes consenties par un assujetti à ses héritiers ou à des personnes interposées – Décision du CC n° 2019-782 – QPC du 17 mai 2019

Le CC juge que la différence de traitement entre les redevables de l’ISF selon qu’ils contractent leur dette à l’égard d’un héritier ou d’un tiers est justifiée, mais précise que les dispositions n’interdisent pas au redevable qui souhaite déduire une telle dette de prouver son existence et sa sincérité.

Levée d’option : traitement fiscal des gains de levée d’options en cas d’expatriation – Arrêt du CE du 4 juin 2019, n°415959

Le CE estime que pour l’application des conventions fiscales bilatérales, la résidence fiscale du contribuable s’apprécie à la date de réalisation de ses revenus (i.e. la date de la levée d’option).

Holding animatrice : impact de la détention d’une participation minoritaire – Arrêt de la Cour de cassation (« CC ») du 19 juin 2019, n°17-20.559 et 17-20.560

Une société qui a une activité principale d’animation de filiales dans lesquelles elle détient une participation majoritaire, ne perd pas son statut de holding, en matière d’ISF (mais aussi pour les besoins du pacte « Dutreil ») dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dont elle n’assure pas l’animation.

Majoration de 25% : la majoration est constitutionnelle – Décision du CC n° 2019-793 – QPC du 28 juin 2019

Le CC déclare ce dispositif conforme à la Constitution car il poursuivrait l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et que le taux d’imposition qui en résulte ne constitue pas une charge excessive au regard de la faculté contributive des contribuables.

Bitcoins et autres actifs numériques : les obligations déclaratives sont précisées – Décret 2019-656 du 27 juin 2019

Ce décret précise les obligations déclaratives des contribuables réalisant des cessions d’actifs numériques et des personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France titulaires de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Ce décret est entré en vigueur le 29 juin 2019, à l’exception toutefois des dispositions relatives aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger qui s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.