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Actualité fiscale juillet 2017

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les Sociétés (« IS »)

• Indemnité de licenciement : cas d’un salarié et mandataire social – arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 22 mai 2017, n°395440

Le CE pose les limites des jurisprudences « Bensoussan » (30 décembre 2009, n° 316730) et « Laureau » (10 décembre 2010, n° 303722). Dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le CE juge que pour déterminer la part exonérée de l’indemnité (article 80 duodecies du Code Général des Impôts – « CGI »), il convient de rechercher dans quelle mesure elle était liée à la rupture du contrat de travail. Il renvoie l’affaire à la Cour Administrative d’Appel (« CAA »).

• Fusion : correspond à une cession à titre onéreux – arrêt de la CAA de Marseille du 1 er juin 2017, n°15MA04108, SA Highco

Pour contester l’application des dispositions de l’article 219, I, a, septies du CGI, le contribuable soutenait que l’échange d’actions à l’occasion d’une fusion ne présente pas le caractère d’une cession à titre onéreux. La CAA n’a pas fait droit à cette analyse. La notion de cession à titre onéreux viserait toute opération ou évènement accompagné d’une contrepartie et se traduisant par la disparition des titres à l’actif de la société. Cette définition concerne également les opérations d’apports et d’échanges.

• Fondations étrangères : bénéfice de l’exonération d’IS – arrêt du CE du 7 juin 2017, n°389927, Fondation Jean et Lili Delaby

Le CE juge qu’une fondation suisse peut bénéficier de l’exonération d’IS accordée aux fondations reconnues d’utilité publique dès lors qu’elle apporte la preuve qu’elle en aurait bénéficié si elle avait été établie en France (en application des dispositions de l’article 206 du CGI). Ainsi, il lui appartient notamment d’établir que sa gestion présente un caractère désintéressé. Cet jurisprudence bénéficie à toutes les fondations et fonds de dotation établis à l’étranger.

• Contribution de 3% : la fin d’une histoire sans fin ? – arrêts du CE du 7 juillet 2017, n°399757, Soparfi et n°399024, Afep

Le CE considère qu’il pourrait y avoir une différence de traitement entre les sociétés mères selon que les bénéfices qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales relevant du champ d’application de la directive mère-fille. De la même manière, quand bien même la Contribution de 3% serait jugée inapplicable aux redistributions provenant de filiales d’un Etat tiers à l’Union Européenne (« UE »), il pourrait y avoir une rupture d’égalité si la Contribution de 3% s’applique aux distributions de dividendes qui proviennent du propre profit d’exploitation de la société mère. Le Ministre de l’économie et des finances a annoncé sa suppression. L’impact budgétaire est évalué à environ 5 milliards d’euros.

I.2. Fiscalité internationale

• Country by Country Reporting (« CbCR ») : nouveautés – arrêté du 6 juillet 2017, JORF n°0159 du 8 juillet 2017 et mise à jour des instructions de l’OCDE le 18 juillet 2017

La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire au dispositif français (article 223 quinquies C du CGI) et qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique de telles déclarations vient d’être publiée. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, on y retrouve tous les Etats de l’UE plus 14 pays (dont Jersey).
L’OCDE (BEPS Action 13) vient de mettre à jour ses instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.

• Affaire Google : pas d’établissement stable en France – jugements du Tribunal Administratif (« TA ») de Paris du 12 juillet 2017, n°1505113/1-1°, n°1505126/1-1°, n°1505147/1-1°, n°1505165/1-1°, et n°1505178/1-1°

Le TA a notamment jugé que Google France n’a pas disposé « du pouvoir d’engager la société Google Ireland Limited dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société ». Google France ne constitue donc pas un établissement stable de Google Ireland Limited. Bercy a immédiatement fait un communiqué de presse suite au prononcé de ce jugement. L’Administration fiscale devrait faire appel.

II. FISCALITE DES PARTICULIERS

• Calcul des plus-values mobilières : imputation des moins-values disponibles avant abattement pour durée de détention – réponse ministérielle Joëlle Garriaud-Maylam, JO Sénat 11 mai 2017, n°22465, p. 1796

Selon l’Administration, les dispositions de l’article 150-0 D, 11 du CGI ne donnent pas au contribuable le choix de ne pas imputer la totalité des moins-values disponibles. Par une analyse a contrario, on pourrait considérer que le contribuable qui s’abstient de les utiliser au titre d’une année (alors qu’il peut les imputer sur une plus-value) pourrait les perdre.

• Trust : cumul entre le prélèvement sui generis et l’Impôt de Solidarité sur le Fortune (« ISF ») ? – Arrêts du CE, affaires n°412024, 412027 et 412031

Plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionalité (« QPC ») ont été déposées, notamment concernant le cumul du prélèvement sui generis et de l’ISF.

• Majoration de 25% : extension de la réserve d’interprétation – décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») du 7 juillet 2017, n°2017-643/650 QPC

Le CC juge qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la majoration de 25% pour la détermination des prélèvements sociaux dus sur les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI et sur les bénéfices réalisés via des structures étrangères (article 123 bis du CGI).

• Echange de renseignements : reprise des échanges entre la France et la Suisse – communiqué de presse du 12 juillet 2017 du ministère de l’action et des comptes publics

L’interruption des échanges de renseignements faisait suite au refus de la Suisse de transmettre à la France des informations concernant des contribuables français possédant un compte UBS. Depuis, les échanges ont repris. On notera que, sur la base de notre expérience, les demandes françaises concernent également les contribuables suisses détenant (ou ayant détenus) des biens en France.