Actualité fiscale janvier 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Provisions pour gros entretien : le calendrier précis des travaux n’est plus systématiquement requis – Réponse GRAU publiée au Journal Officiel (JO) de l’Assemblée Nationale (AN) du 22 décembre 2020, n°283370

Le Ministre de l’économie et des finances admet qu’une provision pour gros entretiens soit constituée en franchise d’impôt lorsque l’état de dégradation ou d’usure de l’immobilisation à la clôture de l’exercice rend nécessaires les travaux, qu’on peut estimer avec une approximation suffisante, réalisés dans un délai raisonnable.

 

• Covid-19 : les abandons de loyers en faveur des entreprises sont de nouveau encouragés – Loi 2020-1721 du 29 décembre 2021, article 20

Les bailleurs qui, avant fin 2021, abandonnent les loyers de novembre 2020 dus par les entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise Covid-19 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Certaines mesures déjà prévues pour les bailleurs sont en outre prorogées.

 

• Prêts entre sociétés liées : l’administration publie huit fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liées – Mise à jour du site impôt.gouv.fr du 5 février 2021

Ces fiches décrivent les bonnes pratiques et la manière dont peut être apportée la preuve de la conformité au taux du marché des taux d’intérêts pratiqués entre sociétés liées. L’administration souligne que ces fiches, non exhaustives, ont vocation à être appliquées dans les contrôles et instances en cours et doivent être considérées comme un ensemble.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Doctrine administrative : une doctrine relative à l’Avis de Mise en Recouvrement (« AMR ») est inopposable à l’administration – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (CE) du 11 décembre 2020, n°421084, SA BNP Paribas

Le CE juge qu’une instruction portant sur les mentions devant figurer sur un AMR, acte relevant de la procédure d’établissement de l’impôt, ne peut être opposée à l’administration dès lors que l’article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales ne rend opposables que les instructions relatives à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt ou des pénalités fiscales.

 

• Loi ESSOC : l’examen de conformité fiscale (« ECF ») est lancé – Décret 2021-25 et Arrêté CCPE2035569A du 13 janvier 2021

Annoncé en 2018 dans le cadre de la Loi pour un État au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), l’ECF permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale, par un audit et une validation de l’application qu’elles font de certaines règles fiscales. L’ECF s’applique à partir des exercices clos depuis le 31 décembre 2020 et est ouvert à toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Convention franco-brésilienne : la France peut également imposer les plus-values immobilières

– Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 11 décembre 2020, n°440307

Le CE juge que la France peut imposer les gains provenant de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers situés au Brésil – Etat en droit de les imposer au regard de l’article 13, paragraphe 1 de la convention franco- brésilienne – dans la mesure où l’article 22 de cette convention octroie un crédit d’impôt correspondant à l’impôt perçu au Brésil dans la limite de l’impôt français afférent à ces gains.

 

• Rémunérations des frontaliers : les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an sont exonérées d’impôt sur le revenu – Réponse Reitzer, AN du 22 décembre 2020, n°30208

Le Ministre de l’action et des comptes publics admet que les salariés frontaliers bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des heures supplémentaires prévue pour les travailleurs français à raison des heures qu’ils effectuent (depuis le 1er janvier 2019) au-delà de la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée du travail dans l’État où ils exercent leur activité salariée ou, à défaut, par une convention ou accord professionnel ou interprofessionnel.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Droits de mutation: les immeubles par destination sont exclus pour le calcul de la prépondérance immobilière – Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2020, n°18-25.559 FS-PR

La Cour de cassation juge que les installations techniques d’une centrale hydroélectrique (turbine, câble et armoire électrique), immeubles par destination qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article 726, I-2 du Code Général des Impôts (« CGI »), ne doivent pas être pris en compte pour la détermination de la prépondérance immobilière d’une personne morale.

 

• Plus-values immobilières des particuliers : le transfert de propriété d’un immeuble a lieu à la date de signature de la promesse de vente – Arrêts des 9ème et 10ème chambres du CE du 29 décembre 2020, n°428306, 428309, 428315-428402 et 428313-428404

Le CE considère, dans ces quatre décisions, que le transfert de propriété d’un immeuble est réputé avoir eu lieu à la date de signature de la promesse synallagmatique et non lors de la réitération de la vente devant notaire pour l’application de l’abattement pour durée de détention (prévu à l’article 150 VC du CGI) à la plus-value de cession.

 

• Droits d’enregistrement : l’administration met à disposition une nouvelle version de l’imprimé déclaratif n° 2705-A – Mise à jour du site impôt.gouv.fr/particulier du 15 janvier 2021

L’imprimé déclaratif n° 2705-A permet de déclarer le ou les contrats d’assurance-vie sur lesquels des primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, obligation prévue à l’article 292 A de l’annexe II au CGI.

 

• Année blanche : l’administration publie de nouvelles précisions sur l’octroi du Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) – Réponse du Ministre des Comptes publics publiée au JO de l’AN du 26 janvier 2021, n°33962

Depuis le 1er décembre 2020, le CIMR peut également être appliqué aux revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, perçus ou réalisés en 2018, par des personnes de bonne foi, primo-défaillantes, ayant souscrits dans les délais leurs déclarations de revenus des années 2016, 2017 et 2019.