Actualité fiscale janvier 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Contrats à terme d’instruments financiers : les règles relatives au plafond sont précisées – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 19 décembre 2019, n° 431066, Société Deutsche Bank AG
Le CE juge que la fraction déductible des pertes sur positions symétriques, limitée par l’article 38, 6-3° du Code Général des Impôts (« CGI ») au montant des gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse, s’entend de la marge bénéficiaire qui résulterait de l’exercice de l’option. Dès lors, la fraction déductible ne doit pas être déterminée sous déduction de la prime versée par l’acheteur en contrepartie de l’acquisition de l’option.

 

• Comptes courants d’associés : les taux sont publiés – Journal Officiel (« JO ») du 26 décembre 2019
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2019 s’établit à 1,32 %.

 

• Taux de l’Impôt sur les Sociétés (« IS ») : le taux normal de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros est rehaussé – Loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Article 39
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux de l’IS est fixé à 31% pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500.000 €. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux de l’IS est fixé à 27,5% pour la totalité du bénéfice imposable.

 

• Opérations de fusion placées sous le régime de faveur : transfert de déficits sans agrément – Loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Article 53
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020, le transfert à la société absorbante des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée est, sous condition, dispensé d’agrément si le montant des sommes transférées est inférieur à 200 000 €. Ce transfert de plein droit s’applique également en cas d’absorption de la société mère d’un groupe intégré.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Activité occulte : pas de taxation d’office d’une activité non déclarée par erreur sans mise en demeure préalable – Arrêt du CE du 4 décembre 2019 n° 420488
Le CE juge que la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office est subordonnée à l’envoi au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation sous trente jours dès lors que le contribuable établit l’existence d’une erreur justifiant le défaut ou le retard de déclaration.

 

• Réseaux sociaux : l’Administration peut collecter le contenu librement – Loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Article 154
Afin de détecter certains comportements frauduleux, l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects sont autorisées, au titre d’une expérimentation de trois ans, à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs eux-mêmes.

 

• Etats et Territoires Non Coopératifs (« ETNC ») : mise à jour de la liste – Arrêté ECOE1932159A du 6 janvier 2020
La nouvelle liste des ETNC comporte treize États ou territoires : Anguilla, Bahamas, Iles Vierges britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa et Trinité et Tobago. Les mesures fiscales restrictives s’appliquent aux Etats nouvellement inscrits à compter du 1er avril 2020.

 

• Abus de droit : publication des commentaires de l’administration fiscale – BOI-CF-IOR-30-20- 20200131
Les dispositions de l’article L 64 A du LPF permettent d’écarter comme abusives les transactions réalisées dans un but principalement fiscal.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Résidence fiscale : les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France sont visés – Loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Article 13
Certains dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros doivent être considérés comme exerçant leur activité professionnelle en France, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 et pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2020.

 

• Sociétés étrangères déficitaires : possibilité de demander la restitution des retenues à la source – Loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Article 42
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, les sociétés étrangères déficitaires ou en liquidation peuvent demander la restitution de certaines retenues à la source pratiquées sur certains revenus, profits immobiliers et plus-values de cession de participations.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Plus-values des particuliers: le prix d’acquisition des titres correspond à leur valeur successorale non dépourvue de toute signification – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 27 novembre 2019, n° 417775
Le CE juge que l’absence de paiement de droits de mutation et le fait que la proposition de rectification afférente à la plus-value de cession soit intervenue avant l’expiration du délai de reprise applicable aux droits de mutation ne sont pas de nature à remettre en cause la valeur des titres déclarée par le contribuable lors de la succession.

 

• Contrats d’assurance-vie : suppression de l’exonération pour les produits de contrats souscrits avant 1983 – Loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Article 9
Les produits des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 ne bénéficient plus d’une exonération à compter du 1er janvier 2020. Demeurent toutefois exonérés les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019.

 

• Impôt de solidarité sur la fortune : pas d’abattement de 30% pour la résidence principale détenue par une SCI – Décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») du 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC

Le CC considère que le refus d’accorder l’abattement de 30% pour sa résidence principale à l’associé d’une SCI est justifié car ce dernier ne dispose pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des immeubles appartenant à la société – même lorsqu’il détient l’intégralité des parts sociales.

 

• Pacte Dutreil et activité mixte : la doctrine administrative est annulée – Arrêt du CE du 23 janvier 2020, n°435562
Le CE juge que le caractère prépondérant d’une activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, et non pas simplement au regard du chiffre d’affaires généré et du montant de l’actif brut immobilisé.