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ACTUALITE FISCALE – janvier 2019

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les sociétés (« IS »)

  • Coup d’accordéon : incidence d’une réduction de capital sur le prix d’acquisition des titres – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 28 novembre 2018, n°417875

Le CE juge qu’il résulte des articles 150-0 A et 150-0 D du CGI que la plus-value résultant d’une cession de titres est déterminée par la différence entre le prix de cession de ces titres et leur prix d’acquisition, sans qu’il y ait lieu d’ajouter à ce prix d’acquisition – dans l’hypothèse où les titres cédés ont été acquis par le contribuable à l’occasion d’une augmentation de capital de la société émettrice consécutive à une réduction de ce même capital par annulation de titres – les sommes que l’intéressé avait acquittées pour acquérir les titres annulés.

  • Comptes courants d’associés : le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2018 s’élève à 1,47% pour l’année 2018 (Les taux du 1er au 4e trimestre s’élevant respectivement à 1,53 %, 1,52 %, 1,47 % et 1,36 %) – Journal officiel du 27 décembre 2018.

I.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »)

  • Absence de facture : le droit à déduction n’est pas remis en cause si les conditions de fond sont satisfaites – Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») du 21 novembre 2018, affaire n°664/16, Lucretiu Hadrian Vadan

Le défaut de production d’une facture d’achat de biens et de services, qui ne constitue pas une exigence formelle du droit à déduction, ne saurait empêcher la déduction de la TVA si l’assujetti établit, par des preuves objectives, que les conditions matérielles d’exercice de ce droit sont remplies.

  • Succursale : détaxation des dépenses engagées pour son siège étranger – Décision de la CJUE du 24 janvier 2019, affaire n°165/17, Morgan Stanley & Co International plc

La CJUE précise que le prorata de déduction doit être calculé différemment pour les dépenses mixtes engagées par la succursale pour réaliser des opérations taxées et exonérées suivant qu’il s’agit de dépenses affectées exclusivement aux opérations réalisées par son siège ou de frais généraux concourant à la réalisation à la fois de ses propres opérations et de celles réalisées par son siège.

II. CONTROLE FISCAL

  • Correspondances entre un avocat et son client : obligation de lever le secret professionnel – Arrêt du CE du 12 décembre 2018, n°414088

Le Service vérificateur ne peut utiliser les correspondances entre un conseil et un contribuable que si ce dernier donne son accord à la levée du secret professionnel. A défaut, la procédure serait irrégulière.

  • Abus de droit : l’application littérale d’une doctrine peut être un abus de droit – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Paris du 20 décembre 2018, n°17PA00747

La CAA de Paris considère que, par l’interposition d’une société « dépourvue de substance économique », le montage mis en place présentait un caractère artificiel et que le contribuable avait, par le biais de ce montage, recherché le bénéfice de l’application littérale de l’instruction 5 C-1-07 dans le but exclusif d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value. Cet arrêt contredit la jurisprudence du CE (avis du 8 avril 1998 n° 192539) et les avis du Comité de l’abus de droit fiscal du 6 novembre 2015 (n° 2015-07 à 2015-09).

  • Plus-values à long terme : pas d’imposition au taux réduit en cas de cession à prix minoré – Arrêt du CE du 26 décembre 2018, n°424570

Le CE juge qu’en cas de cession à prix minoré, l’insuffisance de prix ne peut pas bénéficier du taux réduit des plus-values à long terme car il s’agit « d’une libéralité assimilable à une distribution de fonds sociaux, le supplément de bénéfice ainsi mis en évidence est imposable entre les mains de la société dans les conditions de droit commun ».

  • Plus-values à long terme : pas d’imposition au taux réduit suite à une remise en cause ultérieure des déficits utilisés – Arrêt du CE du 28 décembre 2018, n°406709

A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société voit annulé le déficit reportable sur lequel elle avait imputé une plus-value à long terme. Elle demande alors à bénéficier du taux réduit des plus-values long terme, ce que lui refuse le Service vérificateur. Le CE confirme la position du Service car « en choisissant d’imputer la plus-value en litige sur le déficit déclaré, la société requérante avait pris une décision de gestion qui lui était opposable et qui lui interdisait de demander ultérieurement le bénéfice de l’imposition au taux réduit de la plus-value ».

  • Délai de réclamation : une décision du Conseil Constitutionnel (« CC ») ne réouvre pas ce délai – Avis du CE du 11 janvier 2019, n°424819

Le CE juge qu’une décision du CC ne constitue pas un évènement susceptible d’ouvrir un nouveau délai car, sauf précision contraire, elle n’a pas d’incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul.

III. FISCALITE PATRIMONIALE

  • Plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI ») : la prise en compte du montant brut des plus-values est constitutionnelle – Décision du CC du 15 janvier 2019, n°2018-755

Le CC considère que le fait de prendre en considération les plus-values réalisées par le contribuable, sans prendre en compte l’érosion monétaire entre la date d’acquisition des biens ou droits et celle de leur cession, ne méconnaît pas l’exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

  • Déficits fonciers étrangers : déductibilité pour la détermination des revenus fonciers – Arrêt de la CAA de Lyon du 8 janvier 2019, n°17LY02151

La CAA de Lyon considère qu’un contribuable ayant son domicile fiscal en France peut imputer des déficits fonciers de source étrangère car les stipulations de la convention franco-allemande ne s’y opposent pas.

  • Abus de droit et démembrement : impact de la nouvelle définition de l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales – Communiqué de presse du 19 janvier 2019

La nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.