Actualité fiscale février 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Intangibilité du bilan : les dotations aux amortissements excessives peuvent bénéficier du « droit à l’oubli » – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 29 décembre 2020, n°429625, Sté MJ France

Le CE juge que le droit à l’oubli s’applique à la correction de dotations aux amortissements (erronées du fait de la surévaluation initiale de l’actif amortissable) contrairement à la doctrine administrative qui limite le droit à l’oubli aux seules dotations passées depuis plus de dix ans (BOI-BIC-BASE-40-20-20- 10 n°60). Cette solution devrait, à notre sens, pouvoir être transposée aux opérations immobilières dans lesquelles l’acquéreur est amené à ventiler le prix global entre le terrain (non-amortissable) et les constructions (amortissables).

• Modalités de déduction des charges : les primes d’option doivent être déduites dès l’exercice de conclusion du contrat – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Versailles du 26 janvier 2021, n°19VE04194

Contrairement à la doctrine administrative qui estime que « la prime versée par l’acheteur au vendeur de l’option demeure sans incidence sur les résultats imposables des opérateurs au moment de la conclusion du contrat » (BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50 n°40), la CAA de Versailles estime que ces primes doivent être déduites au titre de l’exercice de conclusion du contrat.

 

• Intégration fiscale : les différents mécanismes d’imputation des déficits peuvent se cumuler – Arrêt de la CAA de Versailles du 11 février 2021, n°18VE02536, Min. C/ Sté Direct Energie

Les sociétés d’un groupe intégré, constitué à l’occasion d’une opération de restructuration de la mère intégrante d’un précédent groupe, peuvent bénéficier des différents mécanismes d’imputation des déficits (i.e. le régime d’imputation des déficits propres antérieurs à la constitution d’un nouveau groupe, le régime d’imputation des déficits sur une base élargie et le régime d’imputation du déficit d’ensemble).

 

II. CONTROLE FISCAL

• Responsabilité solidaire des dirigeants : illustration de la condition tenant à l’existence d’un préjudice subi par l’administration fiscale – Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 janvier 2021, n°19-14.749 et n°18-25.317

L’existence d’un préjudice pour l’administration fiscale (caractérisée par l’impossibilité de recouvrer les créances en cause sur le patrimoine de la société) est avérée lorsque l’administration a émis deux avis de mise en recouvrement notifiés à la société, qu’une procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actifs et que le dirigeant a été assigné dans les six mois suivant la caractérisation de l’irrécouvrabilité de la dette auprès de la société.

• Délai de réclamation : le CE réaffirme que le point de départ du délai spécial de réclamation n’est constitué que par la proposition de rectification – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 26 janvier 2021, n°437802, Sté Accor

Le contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d’un délai égal à celui fixé à l’administration pour établir l’impôt. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, ce délai expire le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la proposition de rectification lui a été régulièrement notifiée.

 

• Taxation d’office : des justifications insuffisantes peuvent justifier une taxation d’office sans mise en demeure – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 3 février 2021, n°430852

Le contribuable qui n’apporte que des réponses imprécises ou invérifiables à une demande de justifications, sans les assortir d’éléments de preuve, peut se voir appliquer la procédure de taxation d’office sans mise en demeure préalable.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Convention franco-saoudienne: le contribuable qui ne peut apporter la preuve de son assujettissement à l’impôt en Arabie Saoudite ne peut se prévaloir de la convention – Arrêt de la 1ère chambre de la CAA de Nantes du 14 janvier 2021, n°19NT00731

La convention fiscale franco-saoudienne – qui prévoit que l’expression « résident d’un Etat » désigne un assujetti à l’impôt dans cet Etat – n’est pas applicable dès lors que le contribuable n’est pas en mesure de prouver qu’il aurait été assujetti à l’impôt en Arabie Saoudite.

 

• Country By Country Reporting (« CBCR ») : la liste des Etats qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée – Arrêté ECOE2100179A du 3 février 2021

La liste des Etats dans lesquels les multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros sont exemptées de souscrire une déclaration dite « CBCR », est complétée par Anguilla, l’Arabie Saoudite, Belize, les Emirats Arabes Unis, Hongkong, l’île Maurice, les îles Vierges britanniques, le Kazakhstan, Panama et Saint-Martin.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Affaire Falciani : la Cour de cassation juge que l’administration fiscale a reçu légitimement la liste HSBC – Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2020, n°18-16.801

Les juges de la chambre commerciale estiment que la liste HSBC a été remise à l’administration fiscale française suite à la plainte déposée par la banque HSBC ayant entrainé la saisie des pièces copiées, venant ainsi « effacer » l’origine délictuelle des pièces volées par Monsieur Falciani à la banque HSBC.

 

• Trust : le bénéficiaire d’un trust ne doit le prélèvement sui generis que s’il est réputé constituant – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 22 décembre 2020, n°442320, Sté Sequent

Le CE confirme la doctrine administrative venant limiter le champ d’application de l’article 990 J du Code Général des Impôts (« CGI ») et estime que les bénéficiaires d’un trust n’ont la qualité de redevable légal du prélèvement sui generis, qui se substitue à l’IFI en l’absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust en application de l’article 792-0 bis, II-3 du CGI.

 

• Droits de succession : les retraits réalisés sur le compte du défunt sont soumis aux droits de succession si l’administration fiscale prouve que les sommes ont été conservées par l’intéressé – Arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 19 janvier 2021, n°19/00431

L’administration fiscale est fondée à soumettre la somme de 10.000 euros – retirée du compte bancaire du contribuable 11 jours avant son décès – aux droits de succession dès lors que l’importance du retrait, l’hospitalisation du défunt précédant son décès et l’absence d’utilisation des fonds la conduisent à considérer que l’argent a été conservée par le défunt jusqu’à son décès.