Actualité fiscale février 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Intégration fiscale : une société mère dont les résultats propres sont rehaussés peut se prévaloir du délai spécial de réclamation – Arrêts de la Cour administrative d’appel (« CAA ») de Versailles du 3 décembre 2019, n° 18VE00849, Société Vicat et du 19 novembre 2019, n° 18VE01276, Société Accor

La CAA de Versailles juge que, lorsque la réclamation porte sur les résultats propres de la société mère, le délai spécial prévu à l’article R 196-3 du Livre des procédures fiscales (« LPF ») peut s’appliquer. La CAA de Versailles indique que le délai général de réclamation ne concerne que les impositions supplémentaires mises en recouvrement à la suite de la procédure de rectification. Des pourvois en cassation ont été formés contre de ces deux arrêts.

 

• Taxe GAFA : le paiement dû au titre de 2020 peut être reporté – Communiqué de la Direction Générale des Finances Publiques (« DGFIP ») du 10 février 2020

La DGFIP annonce que les redevables de la taxe GAFA ont la possibilité de reporter le paiement des acomptes dus au titre de l’année 2020 – normalement prévus pour avril et octobre 2020 – et de les remplacer par un paiement unique en décembre 2020.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Contrôle fiscal : la proposition de rectification doit être adressée au représentant en France d’un non-résident – Arrêt de la CAA de Versailles du 17 décembre 2019, n° 17VE02360

La CAA de Versailles considère que le courrier spontanément adressé au service des impôts par un contribuable transférant son domicile à l’étranger, lequel désigne un représentant fiscal, équivaut à un mandat de représentation donné sur demande de l’administration. Dès lors, l’administration fiscale est obligée de notifier toute proposition de rectification au représentant, même si ce courrier lui a été envoyé avant l’engagement de la procédure de rectification.

 

• Relations entre l’Administration et les contribuables : le contribuable ne peut pas obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 30 janvier 2020, n° 418797, Société Cutting Tools Management Service

Le CE juge qu’une société qui dispose d’un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr ne peut pas demander à l’administration la communication de copies papier des documents accessibles sur son espace personnel.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Convention fiscale franco-suisse : première cession d’un logement autre que la résidence principale – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 12 février 2020, n°415475

Le CE juge qu’un résident suisse peut bénéficier de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale s’il en remplit les conditions. En effet, la convention franco-suisse stipule que les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de France ou de Suisse.

 

• Convention fiscale franco-américaine : publication de nouveaux commentaires de l’administration fiscale – BOI-INT-CVB-USA-10 du 19 février 2020

La doctrine administrative acte la reconnaissance par l’agence fédérale américaine du fait que la CSG et la CRDS doivent être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt déductible de l’impôt américain sur le revenu accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française, ainsi qu’aux résidents de France soumis à l’impôt américain à raison de leur nationalité américaine.

 

• Echange de renseignements : mise à jour de la doctrine concernant le contrôle des informations sur les comptes financiers – BOI-CF-INF-10-40-80 du 26 février 2020

L’administration fiscale apporte des précisions sur le contrôle du respect des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers, ainsi que les sanctions en cas de manquement.

 

• Instrument multilatéral : publication d’une mise à jour de la liste des Etats signataires et parties – Communication de l’OCDE du 28 février 2020

La dernière mise à jour de la liste des juridictions signataires et parties à la Convention multilatérale, au nombre de 94, a été publiée le 28 février 2020. Cette mise à jour indique également les juridictions ayant fait part de leur intention de devenir signataires : Algérie, Eswatini, Liban et Thaïlande.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Bénéfices réputés distribués : la présomption de distribution ne vise pas les sommes provenant d’une réduction négative des stocks n’ayant entrainé aucun désinvestissement – Arrêts des 3ème et 8ème chambres du CE du 19 décembre-2019, n° 429309, SARL Socoprim et n° 429310

Le CE juge qu’un bénéfice ne peut être regardé comme distribué au seul motif qu’il procède de la réintégration, dans les recettes de la société, de produits non comptabilisés et de charges non justifiées alors qu’il provient également d’une réduction de la variation négative des stocks n’ayant entrainé aucun désinvestissement.

 

• Revenus mobiliers : publication des commentaires de l’administration fiscale sur la réforme du régime d’imposition en vigueur depuis 2018 – BOI-RPPM-RCM du 20-12-2019

L’Administration publie ses commentaires sur le régime du prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») mis en place par la loi de finances pour 2018.

 

• Avances en compte courant : seule la variation positive du solde sur l’année est imposée – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 27 décembre 2019, n° 420478

Le CE rappelle qu’en cas de variation du solde débiteur du compte courant d’associé d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre les deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause.

 

• Impôt sur les revenus : le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois est inconstitutionnel – Décision du Conseil constitutionnel (« CC ») du 31 janvier 2020, n° 2019-824 QPC

Le CC juge que le législateur ne peut priver le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur moins de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente.

 

• Impôt sur les revenus : publication des modalités de contrôle du CIMR – BOI-IR-PAS-50-10-30 et 50-20-50 du 10 février 2020

Le CIMR est réservé aux revenus 2018 déclarés spontanément par le contribuable. L’administration, qui peut en rectifier le montant jusqu’en 2022, annonce qu’elle se montrera compréhensive à l’égard des contribuables s’étant de bonne foi mépris en 2019 sur leurs obligations déclaratives.

 

• Trusts : le champ d’application des obligations déclaratives à la charge des administrateurs de trust est étendu – Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, article 13

Cette ordonnance vient notamment étendre les obligations déclaratives des administrateurs de trust qui sont en « relation d’affaires » avec la France. A ce nouveau critère s’ajoute des informations complémentaires à apporter (telles que le Protector ou toute personne qui exerce un contrôle effectif sur le Trust). On surveillera avec attention le Décret d’application de même que la mise à jour des formulaires n°2181 avant le 15 juin 2020.