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ACTUALITE FISCALE – février 2019

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

I.1. Impôt sur les sociétés (« IS »)

  • Pertes définitives d’une filiale européenne : une déduction encadrée – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 17 janvier 2019, n°1707036

Le TA de Montreuil vient de juger que la société mère française d’un groupe intégré fiscalement peut déduire du résultat d’ensemble les pertes subies par une filiale belge en liquidation dès lors que ces pertes ne sont définitivement plus déductibles en Belgique et que la filiale aurait pu faire partie du groupe intégré si elle était établie en France.

I.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »)

  • TVA sur la marge : une décision attendue – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Lyon du 20 décembre 2018, n°17LYON3359

La CAA a confirmé que bien que les caractéristiques physiques n’aient pas été modifiées entre l’acquisition initiale du bien et sa revente, l’acquéreur du bien doit pouvoir bénéficier du régime de la TVA sur la marge tel que prévu par l’article 268 du Code Général des Impôts (« CGI ») dans la mesure où son acquisition n’avait pas ouvert droit à déduction de la TVA.

II. CONTROLE FISCAL

  • Intérêts moratoires : imposables si les droits restitués le sont – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 28 janvier 2019, n°406722

Le CE confirme la doctrine administrative (BOI-CTX-20-50-30, n°310 à 330). Le CE censure la décision de la CAA qui avait considéré que intérêts moratoires ne sont pas imposables même si les droits restitués le sont (CAA Versailles, arrêt du 15 novembre 2016, n° 15VE02777).

Le traitement fiscal des intérêts moratoires versés à une entreprise dépend donc du caractère déductible ou non déductible des impositions restituées. Ces intérêts sont imposables lorsque les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables.

III. FISCALITE PATRIMONIALE

  • Prélèvements sociaux (de Ruyter) : imposition d’une retraite de source française – Arrêt du CE du 19 décembre 2018, n°409153

Le CE juge qu’une personne qui perçoit une pension de retraite versée par un organisme français et qui réside dans un autre État membre, sans y exercer d’activité, doit justifier non seulement de son affiliation au régime de sécurité sociale de son État de résidence, mais également que les prestations dont elle bénéficie dans cet État ne lui sont pas versées par les institutions locales pour le compte de la sécurité sociale française. Précisons que depuis la loi du 22 décembre 2018, les personnes relevant d’un régime européen de sécurité sociale sont désormais exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital, à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. 2

  • Donation indirecte dans un contrat d’assurance-vie : une précision utile – Réponse ministérielle n°256, JO du 10 janvier 2019, p. 131

La réponse ministérielle dite « Ciot » n°78192 du 23 février 2016 ne saurait permettre de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. « En effet, de manière générale, la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en l’absence d’éléments contredisant l’intention libérale du souscripteur. Or, compte tenu notamment du large éventail de possibilités offertes par les contrats d’assurance-vie, rien n’exclut a priori l’intention libérale de l’un des époux co-souscripteurs. L’absence de qualification de donation indirecte ne pouvant être présumée, la régularité d’une telle opération doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l’espèce ».

  • Donation de titres grevés d’une plus-value en report : saisine du Conseil Constitutionnel (« CC ») – Question Prioritaire de Constitutionalité (« QPC ») du CE du 6 février 2019, n°425447

En application de l’article 150-0 B ter, II du CGI, si les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value en report d’imposition est imposée au nom du donataire en cas de cession (ou apport, remboursement ou annulation) des titres reçus dans un délai de dix-huit mois à compter de la donation. Le CE considère que cette imposition supplémentaire à la charge du donataire (liée à l’enrichissement du donateur, antérieur au transfert des titres) pourrait porter atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

  • Transfert de fonds à l’étranger : la constitutionalité de l’amende pour non-déclaration est soumise au CC – Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 13 février 2019, n°18-90.033 F-D et n°18-90.034 F-D

En application de l’article L 152-1 du Code monétaire et financier, les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance de celui-ci des sommes, titres, valeurs ou de l’or, sans l’intermédiaire d’un organisme financier, sont tenues de déclarer à l’administration des douanes chaque transfert d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €. A défaut, en application de l’article L 152-4 du Code monétaire et financier, une amende égale à 50 % de la somme peut s’appliquer. La chambre criminelle interroge le CC sur la proportionnalité de cette amende.

  • Exit tax : compatibilité avec la liberté de circulation ? – Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») du 26 février 2019, affaire C-581/17, Martin Wächtler

La CJUE a décidé, dans un cadre germano-suisse, que la liberté de circulation des travailleurs s’opposait à tout impôt de sortie lorsque le contribuable s’installait en Suisse pour y travailler, dès lors qu’aucune imposition comparable ne frappe le contribuable allemand lorsqu’il déménage à l’intérieur de son pays. Cette décision pourrait permettre à certains français de demander la main-levée de la garantie qu’ils ont constituée au moment de leur départ et, pour ceux qui ont acquitté l’impôt sur les plus-values, d’en demander le remboursement (avec des intérêts moratoires).