Actualité fiscale décembre 2020

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Prêts intragroupe : tous les éléments fournis par une société pour justifier du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une société liée doivent faire l’objet d’un examen attentif – Arrêt des 3e et 8e chambres du Conseil d’Etat (« CE ») du 11 décembre 2020, n°433723, SA BSA

Le CE juge que la conformité au taux du marché des taux d’intérêt pratiqués entre sociétés liées est appréciée au regard de l’ensemble des éléments justificatifs fournis.

 

• Impôts locaux : la baisse des Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») et Foncière des Entreprises (« CFE ») est actée – Loi de Finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Au titre des échéances dues en 2021, la CVAE est réduite de moitié et le taux du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (« CET ») en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 %. Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE des établissements industriels sont également réduites de moitié. Les entreprises peuvent demander la modification de leurs mensualités, pour celles acquittant des acomptes mensuels, dès l’échéance de janvier 2021 et pour les autres, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d’imposition, quinze jours avant la date d’exigibilité de l’acompte, une déclaration datée et signée.

 

• Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») : le régime de groupe est adopté – Loi de Finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Un régime facultatif de groupe est créé en matière de TVA, pour les assujettis établis en France ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Ce dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2023, l’option devant être exercée avant le 31 octobre 2022.

 

II. CONTROLE FISCAL

• Intégration fiscale : la condition d’une vérification de comptabilité régulière de la société tête de groupe est précisée – Arrêt des 3e et 8e chambres du CE du 4 novembre 2020, n°423408

Le CE juge que ne constitue pas une vérification de comptabilité de la société-mère de l’intégration, la collecte par l’administration fiscale, tant d’éléments qui lui sont propres, en tant que membre du groupe, que d’informations permettant le contrôle des déclarations de résultat d’ensemble du groupe.

 

• Droit à déduction de la TVA : le délai de réparation d’une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date limite de déclaration – Arrêt des 9e et 10e chambres du CE du 23 novembre 2020, n°428497, Société des vignobles Marengo Pères et Fils

Le CE juge que le délai de 2 ans pour régulariser une omission de déclaration d’un montant de TVA déductible ou d’un report de crédit de TVA court à compter de la date limite de souscription de cette déclaration ou de la déclaration correspondant au premier report du crédit.

• Activité occulte : la réalité de l’erreur du contribuable s’apprécie au regard de toute circonstance pertinente – Arrêt des 9e et 10e chambres du CE du 27 novembre 2020, n°428898

Le CE juge que la réalité de l’erreur alléguée par un contribuable – qui n’a pas déclaré son activité en France (car acquittant l’impôt dans un Etat étranger) – s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, notamment, du niveau d’imposition dans les deux pays et des modalités d’échange d’information.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Convention franco-irlandaise : une société française peut constituer un établissement stable en France d’une société de droit irlandais – Arrêt de l’Assemblée Plénière du CE du 11 décembre 2020, n°420174, Société Conversant International Limited

Le CE juge, au regard de l’article 2, 9-c de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968, qu’une société française qui de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de sa société sœur irlandaise, décide de transactions que cette dernière se borne à entériner et qui l’engagent, constitue un établissement stable en France de la société irlandaise.

 

• Covid-19 et travailleurs frontaliers : prolongation des accords sur l’application des régimes conventionnels d’imposition au regard du télétravail jusqu’au 31 mars 2021 – Mise à jour du site impôt.gouv.fr du 14 décembre 2020

La durée d’application des accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg neutralisant les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

 

• Salaires des non-résidents : la réforme de la Retenue A la Source (« RAS ») est abandonnée – Loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020

La réforme, qui devait entrer en vigueur en 2021, de la RAS sur les salaires, pensions et rentes viagères versés aux non-résidents est abandonnée. Ces retenues demeureront donc, pour 2021 et les années suivantes, calculées suivant un barème à trois tranches et conserveront leur caractère partiellement libératoire.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30 % est applicable dès janvier 2021 – Communiqué de presse Minefir du 30 novembre 2020 n° 416

Pour bénéficier dès janvier 2021 de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, les redevables mensualisés devaient réduire leur mensualité avant le 15 décembre. A défaut, la baisse ne sera effective qu’à partir de février 2021.

 

• Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (« CEF ») : la CEF est conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (« CESDH ») – Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2020, n°18-26.479 et 18-26.480

La Cour de cassation considère que la CEF, acquittée par les contribuables en 2012, était conforme à l’article Premier du 1er Protocole additionnel à la CESDH consacrant le droit au respect des biens. Des recours devraient prochainement être formés devant la CEDH à Strasbourg.

 

• Plus-values immobilières des particuliers: publication de nouveaux commentaires de l’administration fiscale – BOI-RES-000078 du 3 décembre 2020

L’administration fiscale apporte des précisions sur l’éligibilité au régime des plus-values exonérées, en qualité de résidence principale, d’un logement rendu inhabitable à la suite d’un sinistre.