Actualité fiscale – taxe 3%

Sanctions applicables en cas de dépôt tardif de la déclaration de taxe de 3 %

L’article 990 D du Code Général des Impôts (« CGI ») instaure une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale d’un immeuble dès lors que celui-ci est détenu directement ou indirectement par une entité juridique, française ou étrangère.

 

Dans certains cas, pour bénéficier de l’exonération de cette taxe, les entités juridiques redevables de la taxe de 3 % peuvent être amenées à souscrire chaque année, au plus tard le 15 mai, une déclaration n° 2746 faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l’année d’imposition ainsi que l’identité des actionnaires, directs et indirects, des biens immobiliers français.

 

Pour les entités juridiques qui n’ont pas souscrit la déclaration n° 2746 dans les délais impartis, l’administration fiscale admet, par tolérance, que ces entités puissent régulariser leur situation, et ainsi être exonérées du paiement de la taxe.

 

« Cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites. Les contribuables sont expressément informés du caractère exceptionnel de la mesure. Bien entendu, l’administration ne refuse pas de régulariser, hors des délais légaux, la situation des personnes morales concernées qui, sans recevoir la mise en demeure évoquée ci-avant, souscrivent ou prennent spontanément, suivant les cas, les déclarations ou l’engagement prévus respectivement aux articles 990 E- 2/ et 990 E-3/ précités ».

 

Réponse Ministérielle LONCLE du 13 mars 2020, Extrait.

 

Cette mesure de tolérance ne s’applique donc que lors de la première régularisation.

 

Dans sa décision « LUPA » du 4 novembre 2020 n° 18-11.771, la Cour de Cassation confirme que cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et qu’un second dépôt tardif entraîne l’exigibilité de la taxe elle-même (soit 3 % de la valeur vénale des actifs immobiliers par an) ainsi que le paiement de majorations et d’intérêts de retard.

 

Le bénéfice de l’exonération de cette taxe est désormais subordonné au strict respect des délais. Les conséquences financières d’un dépôt tardif de déclaration n° 2746 peuvent donc être très importantes (3% de la valeur vénale au 1er janvier des actifs sous-jacents). Il conviendra aussi de s’assurer du respect de cette formalité en cas de cession de sociétés (i.e. l’acquéreur étant tenu par le « passé »).

 

Par ailleurs, à partir de 2021, les déclarations n° 2746 devront être souscrites par voie électronique avant le 15 mai 2021, ce qui implique la mise en œuvre de formalités spécifiques pour les entités étrangères.

 

Le cabinet La Tour International reste à votre entière disposition pour vous conseiller et vous aider à respecter vos obligations déclaratives annuelles.
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