Actualité fiscale décembre 2019

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Provision pour dépréciation de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le Conseil d’Etat (« CE ») précise la date à retenir pour apprécier la prépondérance immobilière de la société – Avis du CE du 22 novembre 2011, n°432053, société L’Auxiliaire

Le CE précise que la date à retenir pour apprécier la prépondérance immobilière d’une société dont les titres font l’objet d’une provision pour dépréciation est (i) soit la date de clôture du dernier exercice précédant la constitution de la provision, (ii) soit la date de clôture de l’exercice de la société qui détient les titres.

• Régime mère-fille : les sociétés en commandite simple peuvent bénéficier du régime de faveur – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 27 novembre 2019, n°405496, société Vorwerk Elektrowerke GmbH et Co. KG

Le CE juge que toutes les sociétés ou personnes morales soumises totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés entrent dans le champ d’application du régime fiscal des sociétés mères. Tel est notamment le cas des sociétés en commandite simple, pour l’ensemble de leurs bénéfices ou, en l’absence d’option pour le régime des sociétés de capitaux, pour la seule part correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables.

• Intégration fiscale : un déficit d’ensemble ne s’impute pas sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 2 décembre 2019, n°420910, min. c/ société Courant SAS

Le CE juge que le déficit d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré, déclaré au titre d’un exercice par sa société mère, ne peut être imputé, s’agissant des exercices antérieurs à la constitution de ce groupe, que sur les bénéfices déclarés, en propre, par cette société.

• Intérêts servis entre sociétés liées : première illustration du recours au référentiel obligataire – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Versailles du 6 décembre 2019, n°1607393 et 1806803, société Wheelabrator group SAS

Le TA de Versailles valide pour la première fois la conformité au taux du marché du taux d’intérêt retenu pour un prêt intragroupe basé sur une étude réalisée a posteriori et par comparaison avec les taux pratiqués sur le marché obligataire.

II. CONTROLE FISCAL

• Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») facturée à tort et autoliquidation : le CE tire les conséquences de la jurisprudence européenne – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du 15 novembre 2019, n°420251, société Eye Shelter

Le CE, faisant application de la jurisprudence européenne (arrêts du 26 avril 2017, C-564/15 Tibor Farkas, et du 11 avril 2019, C-691/17 PORR Epitesi Kft), rappelle que lorsque le non-respect des règles du régime de l’autoliquidation entraîne un risque de perte de recettes fiscales pour l’Etat membre intéressé, ce dernier peut, avant d’accorder la restitution demandée, vérifier que le risque d’une telle perte a été préalablement éliminé, notamment du fait que l’auteur de la facture erronée a reversé au Trésor public la taxe indûment collectée.

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Retenue à la source : non-conformité avec le droit européen de l’assiette de la retenue sur les services rémunérés à l’étranger – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 22 novembre 2019, n°423698

Le CE considère que les dispositions de l’article 182 B, I-a du Code Général des Impôts (« CGI ») sont contraires au droit européen en ce que la retenue à la source est appliquée sur une assiette excluant les frais professionnels supportés par le prestataire étranger.

• Convention fiscale : la nouvelle convention franco-luxembourgeoise est publiée – Décret du 2 décembre 2019, n°2019-1274

La convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été publiée. Un avenant à cette nouvelle convention visant à éviter que les revenus salariaux des frontaliers ne soient plus lourdement taxés a été signé le 10 octobre 2019 mais n’a pas encore été ratifié.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Plus-value mobilière : la non-imputation de la perte suite à un coup d’accordéon par réduction du capital est discriminatoire – Arrêt des 3ème et 8ème chambres du CE du 22 novembre 2019, n°431867

L’interdiction d’imputer la moins-value sur titres annulés lors d’une réduction de capital obligatoire à zéro du fait de pertes alors que l’imputation est autorisée en cas d’annulation dans le cadre d’une procédure collective est contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

• Plus-value immobilière et déclaration rectificative : le prix d’acquisition d’un immeuble s’entend du prix éventuellement rectifié – Arrêt des 9ème et 10ème chambres du CE du 27 novembre 2019, n°418379

Le prix d’acquisition à retenir pour déterminer les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion d’une cession d’un immeuble acquis par succession ou par donation s’entend du prix mentionné dans la déclaration effectuée par le contribuable au titre des droits d’enregistrement ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration par l’Administration fiscale.

• Plus-value en report d’imposition et abattement pour durée de détention : le CE tire les conséquences de la jurisprudence européenne et transmet une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») au Conseil Constitutionnel – Arrêts des 3ème et 8ème chambres du CE du 19 décembre 2019, QPC n°423118 et 423044

Le CE, après la récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 18 septembre 2019, aff. 662/18 et 672/18), vient de transmettre une QPC sur la différence de traitement existant entre les contribuables cédant des titres grevés d’une plus-value en report, selon que l’opération d’échange entre ou non dans le champ de la directive « fusion ».