Actualité fiscale avril 2021

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Intégration fiscale : les pertes définitives d’une filiale européenne peuvent être imputées en France – Jugements du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 11 février 2021, n° 1808706, Société Compagnie Plastic Omnium et n°1804038, Société Générale

Les pertes subies par la filiale européenne d’une société membre d’un groupe intégré peuvent être imputées sur le résultat d’ensemble à condition qu’elles soient définitives au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

• Transfert de déficits sur agrément : le Conseil d’Etat (« CE ») précise la notion de changement significatif d’activité – Arrêt des 9e et 10e chambres du CE du 2 avril 2021, n° 429319, SAS Alliance Négoce

Le CE juge que la diminution des effectifs et des moyens d’exploitation de la société absorbée ne saurait à elle seule, lorsqu’elle vise à assurer le maintien du volume de l’activité à l’origine des déficits, être regardée comme un changement significatif d’activité (justifiant le refus de l’agrément sollicité).

 

II. CONTROLE FISCAL

• Assistance au recouvrement dans un cadre franco-suisse : le CE précise l’article 28 bis et ouvre des perspectives – Arrêts des 3e et 8e chambres du CE du 26 janvier 2021, n°429381 et n°429410

Dans ces arrêts, le CE juge que la Cour Administrative d’Appel a commis une erreur de droit en considérant « qu’il ne résulte d’aucune stipulation conventionnelle entre la France et la Suisse que les deux pays disposeraient d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le revenu, alors que les stipulations citées au point 4 de l’article 28 bis de la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1996, qui ont une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, étaient applicables en l’espèce ». Ces arrêts ouvrent des perspectives intéressantes en matière de contentieux (notamment en matière d’Exit tax dans un cadre franco-suisse).

 

• Recours hiérarchique : le contribuable bénéficie de deux garanties distinctes pendant et après la vérification – Arrêt des 9e et 10e chambres du CE du 25 mars 2021, n° 430593, Société RTE Technologies

Le CE juge que la possibilité pour le contribuable de bénéficier d’un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle et avant l’envoi de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification. Le manquement de l’administration à l’une de ces garanties est susceptible d’entrainer l’irrégularité de la procédure d’imposition.

 

• Fraude fiscale : le contribuable dont les revenus sont versés à sa société étrangère est réputé les avoir perçus, même s’il ne les a pas effectivement appréhendés – Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 avril 2021, n° 19-87.905

Au regard des dispositions de l’article 155 A du Code Général des Impôts (« CGI »), le CE juge qu’il n’est pas nécessaire que les services aient été rendus en France pour imposer, au nom du contribuable domicilié ou établi en France qui rend les services, la rémunération correspondante perçue par une personne domiciliée ou établie hors de France. Le CE ajoute que le fait que le prévenu ait ou non effectivement appréhendé les sommes en cause est sans conséquence sur la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer ces rémunérations.

 

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Convention fiscale franco-singapourienne: le fait d’être hébergé temporairement ne caractérise pas un foyer permanent d’habitation – Arrêt de la 8e chambre du CE du 29 décembre 2020, n°434257

Le CE juge qu‘un contribuable hébergé en France par sa sœur lors de ses séjours, où il reçoit ses courriers, n’y dispose pas pour autant d’un foyer permanent d’habitation.

 

• Convention fiscale franco-britannique : le CE précise l’étendue du contrôle du juge quant à la notion de bénéficiaire effectif – Arrêt des 9e et 10e chambres du CE du 5 février 2021, n°430594 et 432845, Performing Rights Society Ltd

Au regard de l’article 13,1 de la convention fiscale franco-britannique, le CE remet en cause la qualité de bénéficiaire effectif d’une société qui, bien qu’elle ait pour objet de collecter et de gérer les revenus perçus par ses membres, en reverse l’essentiel, chaque année, à ses membres.

 

• Interposition de sociétés : un montage offshore ne peut pas être présumé frauduleux – Arrêt des 9e et 10e chambres du CE du 24 février 2021, n°434129, Société France Citévision

Le CE juge que l’article 119 quater, 3 du CGI n’instaure pas une présomption de fraude à l’égard des bénéficiaires contrôlés par des résidents d’Etats tiers. Dans ce contexte, le CE considère que la circonstance qu’une société mère, établie aux Pays-Bas mais contrôlée par une société domiciliée aux Îles Caïmans et par deux sociétés domiciliées aux Îles Vierges britanniques, pays à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du CGI, à laquelle des intérêts ont été payés par sa filiale française, ne constitue pas un commencement de preuve de fraude.

 

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Réduction ISF-PME : la production d’une attestation fiscale remise par la holding ne suffit pas pour bénéficier de la réduction – Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2021, n°19-21.161, 20-11.840, 20-11.839, 19-22.397, 20-11.838 et 18-15.826

La Cour de cassation juge que le bénéfice de la réduction d’impôt ISF-PME, instituée par l’article 885-0 V bis du CGI, peut être remis en cause quand bien même le contribuable serait de bonne foi et disposerait d’un état individuel émanant de la société l’informant que celle-ci remplit les conditions pour bénéficier de ladite réduction, s’il s’avère que cet état est erroné.

 

• Pacte Dutreil-transmission : l’administration met ses commentaires en consultation publique et remet en cause certains principes – Mise à jour de la base Bofip du 6 avril 2021 – BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 à 40

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil. Concernant la définition de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, l’administration renvoie désormais aux indications données en matière d’IFI qui sont un peu différentes (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 n°15). Sont ainsi désormais exclus de l’exonération partielle les titres de sociétés ayant une activité de location de locaux meublés à usage d’habitation ou d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation.