Actualité fiscale avril 2020

Conséquences de l’Ordonnance du 12 février 2020 sur les obligations déclaratives des administrateurs de trust

L’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme -1- (ci-après « l’Ordonnance ») est venue modifier les obligations déclaratives des administrateurs d’un trust.

Les modifications concernant les trusts apportées par l’Ordonnance portent notamment sur trois aspects et ont été codifiées à l’article 1649 AB du Code général des impôts (ci-après « CGI »).

La présente note a vocation à compléter la note que nous vous avions adressée en janvier 2019 concernant les obligations déclaratives mises à la charge de l’administrateur d’un trust -2- (ou d’une entité assimilée telle qu’une fondation). La présente note n’a bien entendu pas vocation à être exhaustive et ne saurait se substituer à une consultation juridique et fiscale. Nous restons à votre disposition pour toute question ou information que vous souhaiteriez obtenir.

 

1. Extension du champ d’application des obligations déclaratives des administrateurs de trust

Pour mémoire (avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance), l’administrateur d’un trust était déjà tenu, en application de l’article 1649 AB du CGI) de respecter les obligations déclaratives (et souscrire une déclaration annuelle et/ou évènementielle) lorsque :

  • le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ; ou
  • un bien ou un droit détenu par le trust est situé en France ; ou
  • l’administrateur du trust a son domicile fiscal en France.

Les obligations déclaratives susvisées sont étendues par l’Ordonnance. Est également soumis à des obligations déclaratives en France « l’administrateur de trust établi ou résident en dehors de l’Union européenne lorsqu’il acquiert un bien immobilier ou qu’il entre en relation d’affaires en France au sens de l’article 561-2-1 du Code monétaire et financier » (souligné par nos soins).

On attendra avec intérêt les commentaires de l’administration fiscale à ce sujet.

Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, un administrateur de trust établi ou résident en dehors de l’Union Européenne qui mandaterait un avocat intervenant dans une transaction financière ou immobilière en France pourrait être considéré comme entrant en relation d’affaires en France dès lors que cette relation professionnelle s’inscrit dans une certaine durée.

 

2. Informations complémentaires à renseigner dans les déclarations de trust

Désormais, l’administrateur de trust doit – en complément des obligations déclaratives exigibles jusqu’à présent (identité des constituants, administrateurs de trusts et bénéficiaires/bénéficiaires réputés constituants) – déclarer :

  • Le protecteur d’un trust, le cas échéant ; et
  • Le « bénéficiaire effectif » d’un trust, à savoir « toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires ».

 

3. Registre des trusts
L’Ordonnance précise que les informations contenues dans les déclarations de trust sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget (le Registre des trusts). A cet égard, on rappellera que, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016, le Registre des trusts n’est plus public et ne peut être consulté que par certaines autorités compétentes.

 

4. Concernant les amendes en cas de non-respect des obligations déclaratives

L’Ordonnance ne modifie pas les amendes applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives.

A cet égard, rappelons que le non-respect des obligations déclaratives mentionnées ci-dessus, est sanctionné, depuis le 8 décembre 2013, par une amende forfaitaire annuelle de 20.000 € (article 1736, IV bis du CGI, tel que modifié par l’article 12 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013). Pour les déclarations devant faire l’objet d’un dépôt avant le 8 décembre 2013, l’amende était de 10.000 €.

Dans ce contexte, nous restons à votre disposition pour assister les administrateurs de trusts dans la préparation et le dépôt auprès de l’administration fiscale des déclarations évènementielles et des déclarations annuelles et d’une manière plus générale dans la détermination des conséquences fiscales en France (en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de 3% et de droits de donation et succession) liées à la présence d’un trust.

 


 

1. Pour mémoire, l’Ordonnance a transposé la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme telle que modifiée par la directive n°2018/843 du Parlement européen et du Conseil. L’Ordonnance a été publiée au Journal officiel du 13 février 2020 et est entrée en vigueur le 14 février 2020.

2. Tel que défini par l’article 792-0 bis du CGI.