ACTUALITE FISCALE – août 2019

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

• Plafonnement des charges financières : l’Administration met en consultation publique ses commentaires – BOI-IS-GPE-20-20-110 du 31 juillet 2019

Bien que susceptibles d’être modifiés à l’issue de la consultation qui se termine le 30 septembre 2019, les commentaires de l’Administration fiscale sont opposables dès leur publication.

II. CONTROLE FISCAL

• Fraude fiscale : vers une sélection effective ? – Référé de la Cour des comptes du 4 mars 2019, S2018-3520 et Rapport 2018 de la Commission des Infractions Fiscales (« CIF »)

La Cour des comptes analyse les conséquences budgétaires de la loi du 23 octobre 2018 et demande à la justice de sélectionner avec efficacité les affaires à instruire. Par ailleurs, la CIF indique dans son rapport annuel que, selon la Direction Générale des Finances Publiques, les dossiers faisant l’objet d’une transmission automatique au parquet devraient être de l’ordre de 1.500 à 2.000 par an.

• Oups.gouv.fr : le site internet du droit à l’erreur – Communiqué du Ministre des Comptes publics du 4 juin 2019

Suite à la loi ESSOC du 10 août 2018, le site oups.gouv.fr a vocation à répertorier les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les contribuables et leurs conseils.

• Délit de fraude fiscale : publication des commentaires de l’Administration fiscale – BOFIP du 27 juin 2019, CF-PGR, CF-INF, REC-SOLID

L’Administration fiscale a publié ses commentaires concernant le renforcement des sanctions pénales, la réforme de la procédure de poursuite pénale, la transaction fiscale en cas de poursuites pénales et la création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (« SEJF »).

III. FISCALITE INTERNATIONALE

• Trust : obligations déclaratives des administrateurs de Trusts – Décret n°2019-584 du 13 juin 2019, publié au Journal Officiel (« JO ») du 14 juin 2019

Ce décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. Rappelons que l’article 369 A de l’Annexe II au Code Général des Impôts (« CGI ») intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle les biens mobiliers (et pas uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière).

• Règlement des différends fiscaux au sein de l’Union Européenne : mise en oeuvre et modalités – Décret 2019-616 du 21 juin 2019, publié au JO du 22 juin 2019

La publication du décret permet la mise en oeuvre effective de la nouvelle procédure d’élimination de double imposition ayant pour objectif de faciliter la résolution des situations d’imposition non conforme qui peuvent découler de l’application ou de l’interprétation, par les États membres, des conventions fiscales existantes.

• Branch Tax : détermination de l’assiette imposable – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 24 juin 2019, n°413156, Société D’estienne d’Ovre

Le CE considère que l’assiette constituée des bénéfices réputés distribués s’entend du montant total des résultats réalisés en France par la société étrangère, qu’ils soient imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés.

• Branch Tax : non conforme à la liberté d’établissement – Arrêt du CE du 10 juillet 2019, n°412581, Société Cofinimmo

Le CE juge que les dispositions de l’article 115 quinquies du CGI instaurent un mode de calcul désavantageux, en méconnaissance de la liberté d’établissement, dès lors qu’elles ne permettent pas à la société étrangère de prouver l’absence de désinvestissement des bénéfices de leurs exploitations françaises.

• Prix de transfert : financement d’une filiale par voie de souscription d’obligations convertibles – Jugement du Tribunal Administratif (« TA ») de Montreuil du 2 juillet 2019, n°1705606-1705609, Société EDF International et Société EDF

Le TA de Montreuil considère que la différence entre le taux de rémunération appliqué (1,085%) et le taux qui aurait été appliqué pour des obligations « classiques » (4,41%) peut être regardée comme un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, en l’absence de contrepartie pour la société mère.

• Taxe sur les services numériques (« taxe Gafa ») : la loi est promulguée – Loi n°2019-759 du 24 juillet 2019, publiée au JO du 25 juillet 2019

La France devient l’un des premiers pays à imposer le chiffre d’affaires des plus grandes entreprises technologiques mondiales. Cette taxe de 3%, s’appliquant aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions d’euros en France, entre en vigueur dès 2019 et donnera lieu au paiement d’un acompte unique pour cette année.

IV. FISCALITE PATRIMONIALE

• Owner Buy Out : une opération complexe – Arrêt du CE du 8 février 2019, n°407641

Le CE considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire est vendue à une SCI (constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants) puis louée immédiatement au vendeur – permettant à ce dernier de constater un déficit foncier résultant de travaux réalisés sur l’immeuble – est constitutive d’un abus de droit.

• E-enregistrement : utilisation à venir de la signature électronique – Réponse ministérielle n°9344, JO Sénat du 6 juin 2019, p. 2947

Cette offre de service en ligne – qui touchera en premier lieu les déclarations de succession, les déclarations de dons et les déclarations de cessions de droits sociaux – sera progressivement opérationnelle à compter de 2020.

• Restauration de Notre Dame : les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% – Loi 2019-803 du 29 juillet 2019 (article 5)

Dans la limite de 1.000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.