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Actualité douanes 2ème trimestre 2017

• Refus de transmission d’une QPC sur la constitutionnalité de l’article 392 du Code des Douanes National (ci-après « CDN ») – Cass Crim 14 juin 2017 n°16-86514 et 16-86364

En application de l’article 392 du CDN, le détenteur de marchandises de fraude est présumé responsable de la fraude. Selon la Cour de cassation (ci-après « C. Cass »), la question de savoir si ces dispositions de l’article 392 du CDN sont conforment à la présomption d’innocence et au principe de légalité des délits et des peines en ce qu’elles établiraient une présomption de responsabilité qui ne peut être renversée qu’en cas de contrainte, de force majeure ou si la preuve de la bonne foi est rapportée, ne présente pas de caractère « sérieux » pour être transmis au Conseil Constitutionnel (ci-après « CC »).

Commentaire : ce refus de transmission est sans surprise compte tenu d’un arrêt de principe rendu par la C. Cass en 20111, lequel mentionnait que la présomption de fraude à l’égard du détenteur est une présomption simple.

• Pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d’une visite domiciliaire – Cass. Com. 8 juin 2017 n°16-12994

L’article 64 du CDN permet aux agents des douanes d’effectuer des visites domiciliaires sur autorisation, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance (ci-après « TGI »). Selon la Cour, l’ordonnance du Président du TGI a pour objet de déterminer si les éléments présentés par l’Administration laissent présumer l’existence d’agissements frauduleux justifiant une visite domiciliaire. Cette ordonnance n’a pas pour objet de se prononcer et encore moins de trancher au fond l’existence d’agissements frauduleux.

Commentaire : la loi du 4 août 2008, adoptée à la suite de l’arrêt RAVON rendu par la CEDH, a profondément modifié l’article 64 du CDN en 2008. En effet, dès lors les personnes ayant fait l’objet de visite domiciliaire ont eu la possibilité de contester l’ordonnance du juge des libertés devant le Premier Président de la Cour d’appel : cette réforme a « fiscalisé » la procédure douanière sur le modèle de l’article L16B du Livre des procédures fiscales. Dans cet arrêt, la Cour reprend les termes de la décision du CC, lequel avait insisté dans sa décision du 29 décembre 1983 relative au « L16B » pour définir explicitement la mission de l’autorité judiciaire : « vérifier, de façon concrète le bien-fondé de la demande qui lui est soumise ». La démonstration de cet examen in concreto versus la signature par le juge de l’ordonnance rédigée par l’administration, n’est pas simple et est surtout affaire de casuistique.

• L’Avis de mise en recouvrement (ci-après « AMR ») est régulier même en l’absence de visa d’un texte – Cass. Com. 8 juin 2017 n°14-10355

La C. Cass confirme sa jurisprudence selon laquelle : « il n’est pas exigé, pour sa régularité, que l’AMR indique les textes lui servant de fondement légal si le redevable est informé du fait générateur de sa dette d’impôt par la communication des éléments de la liquidation de celle-ci lors de la notification du procès-verbal de constatation d’infraction visé par l’AMR ». Notons que dans la présente affaire, les juges du fond avaient adopté une position contraire à celle retenue par la C. Cass.

Commentaire : cet arrêt correspond à une jurisprudence constante de cette chambre (Com. 4 mai 2014 / Com. 10 nov. 2015).

• Un délai de trois jours entre la notification du procès-verbal d’infraction et celle de l’AMR est jugé suffisant – Cass. Com. 8 juin 2017 n°15-19596

La C. Cass juge un délai de trois jours entre le procès-verbal d’infraction et la notification de l’AMR
suffisant eu égard au principe du contradictoire. Au cas particulier, dans cet arrêt rendu en matière de Taxe Générale sur les Activités Polluantes (« TGAP »), le procès-verbal de notification faisait une synthèse de trois procès-verbaux d’audition pour lesquelles le contribuable avait été en mesure de présenter ses observations.
Commentaire : cette décision n’est pas surprenante compte tenu des circonstances de l’espèce. A contrario, dans l’arrêt Cotrama rendu par cette même chambre le 18 octobre 2016, l’arrêt de la Cour d’appel avait été annulé au motif que le dirigeant de la société n’avait eu connaissance du résultat des investigations de l’administration britannique que le jour même de la notification d’infraction et deux jours avant l’émission de l’AMR.

• Arrêt Winston suite et fin – Cass. Com. 26 avril 2017 n°15-29502

Selon la Cour, le redevable titulaire de l’autorisation de régime douanier n’est pas solidairement tenu au paiement de la dette douanière avec l’auteur du vol des marchandises, en application des dispositions de l’article 203 du Code des Douanes Communautaires selon les termes applicables aux faits litigieux. La Cour rappelle la jurisprudence de la CJUE sur le fondement de l’article 203 du CDC et selon laquelle le titulaire du régime douanier est redevable de la dette douanière née en cas de vol. La Cour casse et annule l’arrêt d’appel au motif que la cour d’appel a retenu que le redevable de la dette douanière est le titulaire du régime sans chercher à appliquer le quatrième tiret du paragraphe 3 de l’article 203 du CDC, lequel établit la liste des débiteurs contre lesquels l’administration peut agir, selon l’ordre prescrit par ces dispositions.
Commentaire : cet arrêt a le mérite de préciser le cadre dans lequel l’administration peut exercer son action fiscale et plus précisément le débiteur envers lequel elle doit agir en priorité pour le recouvrement d’une dette consécutive à un vol de marchandises. L’interprétation stricte de ce texte permet d’écarter toute tentative discrétionnaire de la part de l’administration.

• Le vol de marchandises sous entrepôt fiscal suspensif de droits d’accises n’est pas une perte selon les dispositions de l’article 302 K du Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») – Cour d’appel de Paris 24 avril 2017 n°16.0400

En application de l’article 302 K du CGI, les pertes de produits circulant en suspension de droits ne sont pas soumises à l’impôt, si elles résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, ou qu’elles sont inhérentes à la nature des produits.
La Cour rappelle à cet égard qu’en application de la directive 2008 /1118/CE la notion de perte visée par l’article 302 K du CGI s’entend de celle rendant le produit inutilisable. Selon la Cour, le vol ne constitue donc pas une perte au sens de l’article 302 K dans la mesure où il ne rend la marchandise inutilisable que pour le dépositaire et non pas pour l’auteur du vol.
Commentaire : en écho à l’arrêt ci-dessus (Harry Winston) précisons que l’article 8 de la Directive 2008 /118/CE liste les redevables et indique également qu’en cas de pluralité de débiteurs ils sont tenus au paiement de la dette fiscale à titre solidaire.

Publication d’une circulaire sur les modalités d’application des pénalités de retard – Circulaire n°7188 du 2 mai 2017
En application des articles 114 du Code des Douanes de L’union (ci-après, « CDU ») et 440 bis du CDN, des intérêts de retard sont désormais applicables en cas de paiement tardif de certaines créances.
Rappelons que (i) l’intérêt de retard prévu à l’article 114 du CDU s’applique aux droits de douanes, y compris aux droits antidumping, (ii) l’article 440 bis du CDU s’applique aux taxes nationales y compris celles perçues à l’importation. Cette circulaire précise les modalités de calcul des intérêts de retard applicables.
– S’agissant des droits de douanes (article 114 du CDU), le taux applicable correspond à celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement le premier jour du mois de l’échéance, majoré de deux points de pourcentage, soit un taux de 3% de janvier 2012 à juillet 2012, 2,75% d’aout 2012 à mai 2013, 2,5% de juin 2013 à novembre 2013, 2,25% de décembre 2016 à juin 2014, 2,15% de juillet 2014 à septembre 2014 et de 2,05% d’octobre 2014 à mars 2016 et de 2% depuis le 1er avril 2016 ; – S’agissant des droits et taxes nationaux (article 440 bis du CDN), le taux applicable est de 0,40% par mois (soit 4,8% par an).
La circulaire précise notamment que :
– en cas de contestation de l’AMR, les intérêts de retard courent jusqu’au paiement des droits et taxes en cas de rejet de la contestation par l’administration ou par le juge ; et

– les intérêts de retard prévus par l’article 440 bis du CDN ne s’appliquent ni aux amendes, ni aux pénalités transactionnelles, ni aux frais de poursuites ou sommes accessoires.